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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306811_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310277

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Pourvoi n° Y 17-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb15002316e0ca848f82

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Il résulte de l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile que 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08d5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 27 mai 2025 pour être mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10106

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de forclusion ; qu'en retenant que la cour d'appel investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, saisie par l'effet dévolutif de l'appel est alors investie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200371

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société TIB company interior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-19.730 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e8

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275ea

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1201DEC004793611

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Les motifs de la réduction [de la peine] sont énoncés dans le jugement.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Elle estime que l'opération relève des mécanismes légaux des liquidations successorales -qu'il s'agisse du rapport ou de la réduction- le principe étant qu'ils doivent s'effectuer en valeur, de telle manière

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208f7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC001029183

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

de prise de corps décernée contre l'accusé et insérée dans l'arrêt de mise en accusation susvisé, à l'ordonnance de se représenter rendu le 16 octobre 1981, à l'exploit d'un huissier de justice en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02887

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

sur l'ordonnance ; que dans la liste des biens disponibles et réalisables à laquelle il est fait référence dans l'ordonnance de confiscation ainsi que dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d324c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2025.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010330

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ... " ; Considérant que, par un

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e1750

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En l'absence d'accord des parties sur le nom du notaire à désigner, la cour désignera Maître [B] [W], notaire à [Localité 12], pour y procéder.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210644

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Lionel Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6 ), dans le litige les opposant à M.

Source officielle

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