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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13.
ORTA_2306811_20230728
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310277
24 mai 2018
Pourvoi n° Y 17-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb15002316e0ca848f82
8 juillet 2025
SUR CE, Il résulte de l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile que 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d5
10 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience le 27 mai 2025 pour être mise en délibéré au 10 juillet 2025.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10106
25 mars 2020
de forclusion ; qu'en retenant que la cour d'appel investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, saisie par l'effet dévolutif de l'appel est alors investie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200371
30 avril 2025
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société TIB company interior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-19.730 contre l'arrêt rendu
Chambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.
6307109e7786aac563f275ea
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1201DEC004793611
1 décembre 2015
Les motifs de la réduction [de la peine] sont énoncés dans le jugement.
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
Elle estime que l'opération relève des mécanismes légaux des liquidations successorales -qu'il s'agisse du rapport ou de la réduction- le principe étant qu'ils doivent s'effectuer en valeur, de telle manière
cr
613725cbcd580146774208f7
8 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC001029183
12 mai 1986
de prise de corps décernée contre l'accusé et insérée dans l'arrêt de mise en accusation susvisé, à l'ordonnance de se représenter rendu le 16 octobre 1981, à l'exploit d'un huissier de justice en date
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02887
5 décembre 2018
sur l'ordonnance ; que dans la liste des biens disponibles et réalisables à laquelle il est fait référence dans l'ordonnance de confiscation ainsi que dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d324c
9 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2025.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010330
8 juillet 1998
X... : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ... " ; Considérant que, par un
2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
En l'absence d'accord des parties sur le nom du notaire à désigner, la cour désignera Maître [B] [W], notaire à [Localité 12], pour y procéder.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210644
4 octobre 2018
Lionel Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6 ), dans le litige les opposant à M.
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