Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire

Riffaud, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société [S] [J] [S] [J] et [P], de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

X... correspondant au solde débiteur de son compte ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris), que, par ordre

Y... en sa qualité de créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, soit par la justification d'une dette née du chef du débiteur et par conséquent dépourvue de tout caractère personnel faute

pour objet des travaux expressément mentionnés au devis descriptif établi par Impact le 15 septembre 1989 ; qu'une facture Di Y..., en date du 17 février 1990, d'un montant de 652 183,42 francs à l'ordre

devant les juges du fond une pièce d'appel n° 4 "ordres de virement cosignés par le président de l'AFUL et représentant légal Historia prestige", qui comportait des ordres de virement, mais aucun justificatif

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats

Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la procédure d'ordre

tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

francs par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles auraient subi ; "aux motifs que, les sociétés parties civiles restant en cause, établissent, par le versement aux débats

a élevé celle-ci à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix avec sursis ; "aux motifs que le premier juge avait procédé à la requalification de la première infraction reprochée au prévenu, soit le délit

Y..., à laquelle ce dernier n'a pas donné suite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au débiteur d'une obligation non contestée de prouver son exécution; qu'en relevant que preuve

Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Monique B... coupable du délit

exploité à l'enseigne "Le Bugatti" ; "au seul motif qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code des débits de boissons, la fermeture du débit doit être prononcée par le tribunal ; que le jugement

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable du délit

Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2007 où étaient présents : M.

public et du prévenu à l'exclusion de la partie civile et de son avocat, que les droits de la défense ont, en conséquence, été méconnus" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats