professionnel; que néanmoins, les intimés n'ont pas conclu sur ce point ; Considérant qu'en tout état de cause, force est de constater que la fiche d'ouverture du compte n° 20632421 signée le 7 juillet

Mme [Z] a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2016 pour avoir commis des infractions à la procédure inhérente à l'ouverture de compte et l'octroi de crédits professionnels.

En l'espèce, Mme [K] a souscrit auprès de la société Crédit Industriel et Commercial une convention d'ouverture de compte le 10 août 2009 sans autorisation de découvert.

DE LA PERSONNE MORALE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AUCUNE DES MENTIONS DE LA FICHE, LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE, N'EST DE NATURE A DEMONTRER QUE LE

épargne-temps ; Attendu que pour fixer à l'année 2003 l'ouverture du compte épargne-temps du salarié et limiter à la somme de 11 230,54 euros le montant dû à ce titre, l'arrêt retient que les documents

L'intimé justifie par ailleurs de la demande d'ouverture d'un compte client professionnel, signée de M.

l'acquisition d'un vignoble bordelais; que les éléments constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention frauduleuse s'évince des faits; que les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'ouverture

AUX MOTIFS QUE « Les banques produisent 4 pièces : - Le contrat d'ouverture de compte « Formule Clé » souscrit par Monsieur D.... - Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier

LRAR du 30 octobre 2018 a informé la caution de la déchéance du terme et l'a mis en demeure de payer sous huitaine la somme de 28 704.69 euros, correspondant aux sommes restant dues au titre des ouvertures

Vous avez omis, par exemple, de prendre en compte l'endettement professionnel pour l'ouverture d'un compte privé (M.

Il n'est pas contestable que les deux créances ne résultent pas d'un même contrat, mais bien de deux contrats distincts ' le contrat de prêt d'une part, et la convention d'ouverture de compte ouverte le

[L] [Z] à payer à la SA MONABANQ la somme en principal de 8.949,58 € au titre du compte courant ouvert le 27 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025

la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par des établissements bancaires pour l'ouverture

être fondée à formuler sa demande tant à l'encontre de la société Natal Développement qu'à l'encontre de Mme [D], " solidairement tenue " au motif que cette dernière a régularisé et signé la demande d'ouverture

demande d'annulation de l'assignation et dire recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que le syndicat fait valoir que par décision du 24 avril 2003, puis de mai 2004 et 2005, la dispense de l'ouverture

prêt d'argent n'est réalisé que par la tradition de la somme prêtée à l'emprunteur ; qu'à cet égard, ils faisaient valoir que le prêt litigieux avait été intégré dans une opération comportant l'ouverture

documents alors que devant les dénégations de l' appelante la charge de la preuve lui incombe ; Attendu que la Cour du fait de la volonté de la banque ne pouvant déterminer si dès le jour de l' ouverture

premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte