Baudoin, constatant que Monique X..., épouse Y..., poursuivait son activité d'intermédiaire a déposé plainte auprès du procureur de la République d'Albertville, qu'une information judiciaire a été ouverte

Y...avait percé une porte dans le mur séparant son garage de ce sas sans l'autorisation de son voisin, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la date d'ouverture de la porte et qui a retenu qu'il apparaissait

Arguant d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adjonction, par le syndic , sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, d'un nouveau système d'ouverture de l'immeuble (Vigik

payer à Monsieur X... la somme de 316. 500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1132 du code civil instituant une présomption de validité de la convention invoquée, la preuve du défaut ou de l'illicéité

14 de l'annexe 1 " ouvriers " de la Convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont relevé à juste titre que la prime litigieuse était illicite

demande en réparation ; " au motif qu'il est établi que Y... a remis à Pierre X... la somme de 950 000 francs, partie en dollars et partie en francs français, provenant d'un compte de non-résident ouvert

d'une information, cette dernière avait été ouverte sur réquisitoire introductif du 3 mars 1999 ; qu'un jugement rendu le 29 juin 2001 avait déclaré l'incompétence du tribunal correctionnel de Toulon

n'aurait pas été ouverte, ce qui est erroné.

Les intimés contestent l'existence d'un trouble manifestement illicite à raison de la création d'une vue droite et oblique créée sur le fonds voisin du fait de l'ouverture réalisée sur leur terrasse.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la preuve d'un trouble manifestement illicite

par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 4 mai 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour

; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que les demandes de nullité des prêts fondées sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 20 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

prétention » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 10 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite