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X... devenait responsable d'agence, cette fonction étant assortie d'une période probatoire de 6 mois, à l'issue de laquelle un retour aux fonctions de directeur de magasin était possible.

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Par courrier du 25 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne a notamment indiqué à l’intéressé qu’à l’issue d’une période probatoire de douze mois, sa situation serait réexaminée en vue de la délivrance

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l'avenant était facultative, puisqu'elle était au contraire expressément prévue (aucune mention concernant un éventuel renouvellement tacite ne figurant a contrario dans ledit avenant) au terme de la période

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techniques territoriaux, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits à titularisation ou, à titre très subsidiaire, de la réintégrer dans ses effectifs afin qu'elle puisse effectuer une nouvelle période

L'article 7.1. prévoit une période probatoire de sept mois à compter de la signature du contrat et stipule que toute résiliation de la part du franchiseur peu important la date durant cette période n'entrainera

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La reconnaissance d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une période probatoire de trois ans.

prédispose ses titulaires au classement au niveau G, ne pose aucune automaticité puisque que la convention collective indique que la vocation des titulaires d'être classés au niveau G se décide après une période

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