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6 136 résultats pour « paiement d'une partie du 13ème mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

mois accordés prorata temporis par la société appelante à trois autres salariés également licenciés en 2021, il en résulte que l'intimé est également en droit d'obtenir un rappel de prime de 13ème mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243b91217cad6c01648e5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

à titre principal outre sa réintégration, le paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, d'un rappel de prime de 13ème mois, à titre subsidiaire, d'une indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02637

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

les salariés qui remplissent la condition d'ancienneté auront en cas de départ en cours d'exercice leur treizième mois payé au prorata temporis ; que le 13ème mois sera amputé de 1/360ème par jour non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00992

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

de juin 2003, le 13ème mois, la prime de bilan, de résultat et l'intégration du différentiel de cotisations, la gratification de fin d'année a été supprimée, masquée par l'instauration d'un 13ème mois

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695b7

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89a

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

mois au prorata pour l'année 2007 outre celle de 48, 90 € au titre des congés payés afférents, celle de 1956 € au titre du 13e mois pour l'année 2006 outre celle de 195, 60 € à titre de congés payés afférents

Source officielle
CA

17e chambre

6260f99f6d9e13277d6e3a58

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

mois, . 7 184 euros à titre de congés payés afférents, . 124 778 euros à titre de rappel de salaires 2017-2020, . 10 398 euros au titre de l'incidence du 13eme mois, . 13 517 euros à titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00171

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de la prime de 13ème mois et constaté que la visite médicale avait été omise ; que pour débouter néanmoins Monsieur X... de sa demande en réparation du harcèlement moral dont il avait été victime, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

mois sur la mise à pied * 419, 91 euros correspondant au prorata du 13ème mois sur le préavis * 1. 364, 73 euros au titre du 13ème mois pour la période du 1er janvier 2008 au 21 juillet 2008 * 8. 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté alors, « que par voie de conséquence de la cassation éventuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, d'autre part, que Mme [A] est sensiblement moins efficace malgré une expérience plus ancienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb82

Appel

12 février 2008

12 février 2008

mois de janvier à mai 2005, -469, 87 € à titre de prorata de 13ème mois sur préavis, -1. 951, 79 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -975, 89 € au titre du solde des jours de RTT

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05f6cdc6046d475a2428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

mois ; . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les AGS à garantir le paiement de ces sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e6

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

du reliquat de ses indemnités de congés payés à hauteur de 2. 256, 35 euros, somme finalement payée moins d'un mois plus tard, le 18 mars 2009.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d40

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mois : Exposant qu'une prime de 13ème mois était versée aux salariés, mensuellement, au prorata, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad458

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini par l'article 37.3.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

mois et le rappel d'heures supplémentaires n'est pas recevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

mois ainsi que 1 708 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme F... soutient que la rémunération globale des heures de travail comprenant les heures supplémentaires n'est licite

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003bd

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

d'une prime de 13ème mois outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87116

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

mois et de garantie de salaire, ainsi que le paiement d' heures supplémentaires.

Source officielle

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