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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b69ba5988459c4f9d5
23 mai 1979
23 mai 1979
1975, LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LE 10 MAI 1975, DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE VAINEMENT, LA CAISSE SOUTIENT QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DES
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a8f
22 janvier 1992
22 janvier 1992
-X... aux torts du mari, ordonné la réouverture des débats sur les demandes de paiement d'une prestation compensatoire et de la cotisation d'assurance volontaire et fixé la date de la nouvelle ordonnance
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f000
6 décembre 2001
6 décembre 2001
été substituée à compter de mai 1985 l'allocation de soutien familial ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de ce recours d'où il résultait que Mme X... ne demandait pas le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, tant sur le plan contractuel que sur le plan extra-contractuel ; - elle a droit au paiement des prestations effectuées dans le cadre de l'exécution
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfe8
21 octobre 1987
21 octobre 1987
destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés avait droit au versement des prestations de l'assurance maladie instituée au profit desdits praticiens pour les soins par lui
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4808e
22 juin 2004
22 juin 2004
branche : Attendu que la caisse Groupama Grand Est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1234-7 du Code rural (ancien), l'action de l'assuré pour le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; - elle a droit au paiement direct des prestations exécutées par elle en exécution d’une part du marché relatif à l’acquisition d’une licence exclusive et au développement d’un logiciel de gestion de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201789
15 décembre 2016
15 décembre 2016
légales, de sorte que la caisse n'apparaît pas fondée dans les circonstances particulières de l'espèce à se prévaloir de l'envoi tardif de l'arrêt de travail en cause pour refuser le paiement
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558a5
30 janvier 1975
30 janvier 1975
UN AVANTAGE QUE CE DERNIER NE PREVOIT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ASSURE N'EST QU'UN MANQUE A GAGNER IMPUTABLE A LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS ET DONT LA CAISSE CHARGEE DU PAIEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403682_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d’un service public industriel et commercial, eu égard à l’origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467716.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 438 064,54 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210736
17 novembre 2022
17 novembre 2022
[N] faisait valoir qu'il avait exécuté le jugement du 11 février 2010 mettant à sa charge le paiement d'une prestation compensatoire de 350.000 € en attribuant à son ancienne épouse sa quote-part du prix
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505681_20250820
20 août 2025
20 août 2025
2025, Mme B C au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui verser les prestations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02354_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619552
22 juin 1983
22 juin 1983
LITIGIEUSES AU "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA ... ", QUI DETENAIT 3.000 DES 3.200 ACTIONS COMPOSANT SON CAPITAL, A ETE REINTEGREE A TORT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES LORS QU'ELLE CONSTITUAIT LE PAIEMENT
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b270
27 avril 1970
27 avril 1970
QU'HOSPITALISE D'URGENCE IL A DU ETRE AMPUTE DU PIED GAUCHE; QU'APRES SON DECES, LE 2 DECEMBRE 1964, SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, DAME X..., N'AYANT PAS OBTENU A L'AMIABLE DES CHARGEURS REUNIS LE PAIEMENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01900
1 avril 2008
1 avril 2008
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé sa condamnation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er décembre 2006 ; DIT que l'arrêt condamnant Antoine X... au paiement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100371_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401139_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - la PFT Innovaltech a manqué à ses obligations contractuelles, dès lors que seules quatre des dix bornes livrées sont fonctionnelles, de telle sorte qu'elle n'est pas fondée à solliciter le paiement
Source officielleciv2
6137240acd58014677411795
23 janvier 2003
23 janvier 2003
X... à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sans motiver spécialement cette décision sur les conditions prévues par l'article 276 nouveau Code civil ; que cette décision, non
Source officiellePage 34 sur 8014