marchandise ; il n'existe cependant aucun document, ni aucune nouvelle mise en demeure, permettant de penser que la société Favat Transit a persisté à refuser l'expédition en raison du non-paiement

Le syndicat des copropriétaires s’est acquitté tardivement du paiement de factures anciennes et qu’après assignation, n’a jamais répondu à ses sollicitations, ne l’a jamais informée de ses difficultés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des factures FC 0029, FC 0083, FC 0119 et FC 0120 La société Deloffre soutient que ces factures dont le paiement est réclamé par Monsieur [E], sont

actions en nullité de clauses ou de contrats, limitativement énumérées et distinctes de celles visées à l'article L 447-1 du même code d'autre part; qu'en l'espèce, la société Profima agissait en paiement

aux plans conçus, réalisés et fournis par le constructeur ; Attendu que la société [V] [K] [W] a initié à l'encontre de la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE des mesures judiciaires en vue d'obtenir le paiement

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 27 juin 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au 26 septembre 2024 Motifs de la décision Sur le paiement des factures d'acompte

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Lamberet constructions isothermes à l'encontre de laquelle la société SOTIRA a fait pratiquer une saisie conservatoire pour avoir paiement

Les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent, en revanche, être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et son avocat 

29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE

I - Sur le paiement des factures L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L141-4 du code de la consommation stipule que

avec la société Supporter une convention d'assistance téléphonique au profit de sa clientèle, facturée en fonction du nombre "d'interventions" ; que la société EU ayant refusé le paiement des factures

de sa facture du 31 mars 2000 d'un montant de 89.661, 55 francs correspondant à la livraison de profilés en laiton et fers, tandis que la société Ateliers Bataillard demande à son sous-traitant le paiement

les créances venant au soutien desdites factures et qu'en conséquence la demande de paiement des factures litigieuses est recevable ; Sur le fond de la demande de paiement des factures litigieuses

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs concernant une facture d'assainissement émise le 4 avril 2023. M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son ancien bailleur au sujet de la restitution de la moitié de sa caution, ainsi que du paiement

Codec une "fiche d'accord circuit direct" le 26 juillet 1990 ; que la société Codec ayant été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la SED a déclaré sa créance puis a assigné la Socadip en paiement

que la société Sécurinfor, aux motifs qu'elle avait repris les contrats de la société Impacq à compter du 1er février 1990 et que la résiliation lui était inopposable, a assigné le Crédit du Nord en paiement

Rocha; qu'un désaccord étant survenu lors de l'apurement des comptes, ce dernier a assigné en paiement la société Villages construction ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir

Elle doit donc être condamnée au paiement de 14 factures supplémentaires pour un montant de 16 049,63 euros (factures n°479, 469, 418, 421, 480, 470, 398, 494, 221, 417, 442, 243, 177 et 447).

individuels des locataires de ces immeubles ; que la SEM, qui a continué à approvisionner ces groupes sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants, a assigné l'OPDHLM du Var en paiement