du deuxième lot attribué dans l'acte de donation-partage du 8 juin 1988 à M.

Sur les constructions Le juge a fixé la valeur des constructions à 500€ le m². Le commissaire du gouvernement avait proposé 500€ le m² et l'expropriant demande la confirmation sur ce point.

de la maison et non seulement à la construction de celle-ci.

Il explique tout d'abord qu'il souhaite conserver la parcelle de terre non constructible située en Savoie, à Sainte Foy lieudit le Miroir, qu'il a reçu en donation le 6 avril 2002 de Mme veuve G....

A cet effet, elle fait valoir que la parcelle n° [Cadastre 1] est à usage exclusivement agricole, que le bâtiment qu'elle supporte était à l'état de ruine avant 1996, date de la donation à Mme [P], et

de terre dite 'propriété [O] [F] Parcelle B Lot 2 Lot A' sise à [Localité 4], référencée au cadastre E-[Cadastre 2] pour une contenance de 3.596m2, et les constructions y édifiées, dans le délai d'un

être délivré au nom de l'Etat et non de la commune en l'absence de plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude tout d'abord faute de comporter

Figurant au cadastre Section [Cadastre 2] pour 00 ha 00 a et 99 ca ..La parcelle cadastrée section [Cadastre 2] pour en avoir eu la possession d’une façon publique et non équivoque depuis plus de trente

, et non la parcelle D][Cadastre 7]. .

Cette parcelle enclavée bénéficie en vertu d'un acte de donation-partage du 31 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Villefranche sur Saône le 28 janvier 1936, d'un " droit de passage permanent

BA n° [Cadastre 4] pour une contenance de 1 ha 4 a 74 ca ; Qu'aux termes d'un acte notarié du 23 mai 2003, les époux [G] [H]-[K] [C] ont fait donation à : - Monsieur [X] [H], de la parcelle section

- les titres Dans le cas présent le titre de Madame Z..., soit l'acte de donation-partage du 31 mars 1999, lui attribue la propriété de la parcelle cadastrée AD nº 168 en se référant aux données cadastrales

GREFFIER lors des débats : A.

d'occupation temporaire relative à un usage privatif de cette parcelle et n'excluant pas expressément l'éventualité d'une telle construction.

]   (34) sous la condition suspensive de leur reclassification en zone constructible.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme

Il soutient : - qu'il n'a acquis la parcelle voisine du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le

de la construction existante ; - l'arrêté contesté est illégal dès lors que Mme A était tenue de déposer une demande de permis d'aménager en application de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme