REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01652 Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02100 Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[P] devant le tribunal d'instance de Nantes en bornage de la limite séparative des propriétés [Cadastre 2], d'une part, et [Cadastre 3], d'autre part.

, de sorte qu'il n'existe aucune identité de parties entre l'instance engagée par le syndicat et l'instance engagée par le salarié à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code

L... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie a la faculté de ne diriger son appel que contre certaines parties de la première instance

AURAIT FAIT DE NOMBREUSES INTERVENTIONS ET AURAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE ET DU CAHIER DES CHARGES NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT

CHANGEAIT TOTALEMENT LE SENS DU VOCABLE PARIS SUBSTITUE A PERI - ESTIMER QU'UNE DENOMINATION DE CINQ MOTS (UNE SEMAINE DE PARIS-PERISCOPE) CONSTITUAIT LA CONTREFACON D'UNE MARQUE COMPOSEE D'UN MOT BANAL

Le 20 décembre 200 1, Eric T...a fait déposer des conclusions aux fins de voir, par application de l'article 915-3 dudit code, constater la péremption de l'instance, confirmer le jugement et condamner

à l'autre partie ; qu'en fondant sa décision sur la réplique de la société sans constater que cette réplique avait été communiquée à la salariée, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de

A LA CHARGE DU PREVENU ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE X... ; " ALORS QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SEULE DAME X..., PASSAGERE DU VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ETRANGER A LA PRESENTE

" ; QUE CE BAIL A ETE CEDE, EN 1964, A LA SOCIETE AGRI-MIDI, PUIS A Z...

[E] [L], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pram Invest, a formé le pourvoi n° U 21-24.458 contre un arrêt n° RG 20/02160 rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1975), DE NE PAS MENTIONNER SI LA DAME X..., PARTIE A L'INSTANCE AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE

CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 10 AOUT 1981, EN TERMES IDENTIQUES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES AU PROFIT DES MEMES PARTIES ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX POURVOIS N°81-60 890 ET 81-60

Le décès a été notifié aux parties le 26 septembre 2016. 6.

IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177.

AVAIENT INTERET A ETRE PARTIES A L'INSTANCE ETANT DONNE QUE LA QUESTION A TRANCHER, SANS METTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE PROPRE AU TITRE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE APPLICATIONS

A ce titre, elles auraient un effet interruptif de prescription. Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.