N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

vous voulez voir mon cul aussi, vous voulez voir mon zob » ; que l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est constitué de même que la dénonciation calomnieuse ; que la peine

Sur pourvoi d'Alain X... la cour de cassation a, par arrêt du 6 janvier 2004, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il a dit et jugé que les époux Patrick X... devront justifier du versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

toute profession libérale existent "praeter legem", que le pouvoir d'appréciation de l'Ordre des Architectes n'est donc pas limité aux seuls manquements au règlement déontologique de 1967, et que la peine

A la date de ce jour, Mme [H] n’a pas justifié auprès du tribunal avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire et ne justifie pas par ailleurs avoir payé le timbre et n'invoque pas le bénéfice

B fait valoir qu'il a bénéficié d'une réduction de peine et justifie de l'exercice d'une activité professionnelle et d'un suivi psychiatrique au cours de sa détention, ces seuls éléments ne permettent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de quatre-vingt-dix jours-amende à 15 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant

X... ne peut échapper au prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie seulement assortie d'une mise à l'épreuve, cette sanction étant parfaitement justifiée pour sanctionner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

ans, sans justifier cette peine par aucune motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M.

, et a invité le demandeur à justifier, dans un délai d’un mois, de l’acquittement de ce droit ou du bénéfice d’un motif de dispense.

En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu et alors que le préjudice n'est pas un critère d'appréciation du quantum de la peine, la cour d'appel n'a pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cette peine ; qu'en l'espèce aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne justifie de manière spéciale le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois de sorte que la décision n'est pas légalement

de sept ans d'emprisonnement prononcée en cause d'appel », quand l'exécution de la peine ne constitue pas un objectif susceptible de justifier une mesure de détention provisoire, la chambre de l'instruction