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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

678b43acc6ad78dd9cf0d43c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelée pour deux mois.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

en cas de nullité de la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158be

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8245

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'essai dans la convention collective du personnel du Crédit Mutuel du Nord, la période d'essai applicable au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736928a58162057dac65d2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par conséquent, la rupture de la période d'essai intervenue le 16 janvier 2015 n'est pas tardive. *** A titre subsidiaire, Mme [O] demande à la cour de juger que la rupture de la période d'essai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb47

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'essai et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627217ba228a02057de67320

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 2 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c027a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toute période d'essai se décompte de manière calendaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 16 janvier 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a : - dit que la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb56

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Y... de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée pour en déduire le caractère abusif du licenciement sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89a0

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00691

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'essai de trois mois stipulée dans le contrat de travail et que si l'intéressé n'a pas signé celui-ci, il l'a reçu et n'a pas contesté la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516d5

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

la salariée, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 21 décembre 1984, l'Académie des hôtesses ayant explicité que la période d'essai de trois mois s'était révélée insuffisante du fait, d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853bf

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

différemment, qu'elle avait occupé à la satisfaction de son employeur, après une première période d'essai d'une semaine ; Attendu que la période d'essai, prévue par les dispositions des articles L.122

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois et un renouvellement possible de ladite période d'essai par accord écrit des deux parties.

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7b3

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00913

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, la période d'essai ne pouvait excéder trois semaines et que l'employeur avait rompu verbalement la période d'essai le 31 mars sans respecter la forme imposée par le contrat de travail et hors délai ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Une période d'essai de trois mois était prévue.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52575

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

à la période d'essai ne trouvaient pas application dès lors que la convention collective n'envisage formellement cette période d'essai que pour les contrats à durée déterminée ; qu'il est aménagé, pendant

Source officielle

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