obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent ; que fait partie de ces dommages la perte de revenus du ménage liée à la dépression de son mari, suite à l'infraction, l'empêchant d'exercer

SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA PERTE

d'une indemnité représentative de ce jour de repos, le conseil des prud'hommes ne pouvait, à raison du fait que le jeudi de l'Ascension avait coïncidé en 2008 avec le 1er mai, chômé par Mme X... sans perte

fins de réparation à raison d'une détention, Monsieur Mustapha X... fait valoir : - S'agissant du préjudice économique : qu'il occupait, à l'époque des faits, une activité de jardinier et a subi une perte

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à ce que lui soit allouée la somme de 100.000 € au titre de son préjudice professionnel (perte

lieu de rappeler que ses autres frais de nourriture et d'entretien sont, eux, entièrement pris en charge par l'administration pénitentiaire ; que cette demande n'est pas recevable ; au titre de la perte

remplacé et de surcroît aux conditions de rémunération qui étaient alors de 9 280 francs net mensuels outre des primes ; que ce préjudice résultant de pertes de salaire est éventuel ; qu'il doit être

engagé à compter du 28 novembre 1989 par la société Durand, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1990 puis en liquidation le 9 février 1990, a été licencié, ainsi que les autres salariés

INDEMNITES JOURNALIERES A LUI SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LA CAISSE EN A RECUPERE LE MONTANT SUR LE TIERS RESPONSABLE, QUE CELUI-CI AURAIT PAYE A POUPON LA TOTALITE DE SES PERTES

Toutefois, si l’intéressé évoque certains faits et comportements durant le stage effectué au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et évoque des pertes de salaires et de supplément familial de traitement

réparation du préjudice moral qu'il a subi, de sorte qu'en accordant à un délégué du personnel, licencié pour faute grave, des dommages-intérêts correspondant non pas au préjudice moral subi mais à la perte

Silva le 5 décembre 1984, alors que la victime d'un tel accident ne peut se voir accorder un complément d'indemnisation au titre du coefficient professionnel que si cet accident a eu une incidence sur

Beaugency de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 5°) de condamner la commune de Beaugency à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses pertes

, 7 200 euros de perte de salaire du fait de la mention communiquée au jury du concours de gardien de la paix, le privant de réussite ou de chance sérieuse de réussite, 17 611 euros au titre de son contrat

X... ayant été maintenu dans son emploi sans perte de salaire, et compte tenu de son caractère forfaitaire, il apparaît que l'allocation temporaire d'invalidité n'a pu indemniser que le déficit fonctionnel

les quatrième et cinquième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme de X... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de perte

C A B, représenté par Me Grandserre, MGL avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 3 459, 48 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de salaires,

X..., embauché en février 1977 par la société d'assurances L'Alsacienne en qualité d'inspecteur, a été licencié le 25 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de