MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. C....

appartenant à cette dernière, a demandé en justice que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage des biens de la communauté de fait ayant existé entre eux ; que le tribunal de grande

ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave

des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues

Elle a été licenciée pour faute grave le 2 mai suivant. 4.

aux bénéfices de l'établissement de MONTFERRIER-SUR-D... qui ont financé ses pertes.

entraîner la perte du droit à ces indemnités et qu'en jugeant que la prétendue faute de M.

X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés

Moyens produits aux pourvois n° P 15-22-428 et R 15-22.430, à Z 15-22.438, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stef Logistique Cergy.

R..., avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur David X...

avant l'information prévue à l'article L.133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 5 novembre 1999, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre

la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en présence d'un risque grave, identifié

D’autre part, la fermeture ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de six mois et ne peut être prolongée par le ministre de l’intérieur que pour une durée n’excédant pas six mois. » Pour adopter

Par suite, la société Letna ne peut valablement se prévaloir de l'accord implicite de la salariée tel que prévu par l'article L.1222-6.

à la loi, Dit l'appel principal de la société Grand-Perret et l'appel partiel incident de M.

A la fin du mois de Juin 2016, les pertes étaient de plus de 4 millions d'euros. Le Groupe [3] enregistre des pertes cumulées depuis 2013 s'élevant à 56,5 millions d'euros au 30 juin 2016.