Au cours de l’autopsie, plusieurs organes ou fragments furent prélevés et placés sous scellés en vue d’un examen anatomo-pathologique.

de 16 comprimés effervescents d'EFFERALGAN CODEINE neuves et une plaquette de 7 comprimés de TRANXENE vide, qu'ont été placés sous scellé n°2 une boîte de 5 ampoules de CONTRAMAL 100mg/2ml solution injectable

lequel n'a en réalité procédé à aucun examen sérieux et pertinent de l'acte de signification du 22 mars et craint que cet examen ne soit aujourd'hui compromis au motif que l'original de l'acte a été placé

En cas d'obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, les agents de l'administration peuvent alors procéder à la copie et à la saisie de ce support, qui est placé sous

Ce dernier article dispose, dans son alinéa 4, que : «'tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

sous scellés.

avec la partie civile, n'ayant notamment pas eu accès à des pièces placées sous scellé, demande, pour que soient respectés les droits de la défense, un supplément d'information au cours duquel serait

sous scellés, "qu'il existe une très forte présomption à l'égard de M.

et celles utilisées pour les cartes des planches de l'ouvrage mis en vente, rendant " des plus improbable que la mappemonde de la cote D 138 fut, à l'origine, incluse dans l'ouvrage " qui était alors placé

provisoire n'a été apposé et une mise sous scellés n'a été réalisée le 21 juin 1991 à 19 heures 30 que partiellement par un inspecteur seul, hors la présence de Antonia Z..., épouse Y..., pourtant, à

proportionnée à la gravité des infractions objet de l'enquête et, enfin, que seules les images utiles à la manifestation de la vérité ont été exploitées pour être versées en procédure, les CD ayant été placés

4 juillet 2024, les enquêteurs ont sollicité du directeur régional du SIPJ de [Localité 2] qu'il procède à la copie forensic, à l'extraction du contenu et à l'analyse des données de deux téléphones placés

présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence

qu'elle leur a remis, ainsi qu'un sachet contenant de l'herbe, deux paquets de feuilles à rouler et quatre filtres de cigarettes non utilisés qu'elle a découverts à l'intérieur et qui ont été saisis et placés

englobe la totalité des articles saisis ; que le caractère contrefaisant des articles saisis a été attesté par les représentants de ces marques et la Cour a pu constater, au vu des marchandises placées

l'arrêt attaqué, outre la peine d'emprisonnement et l'amende a, confirmant le jugement entrepris, ordonné la confiscation des billets saisis et des sommes de 13 019 francs et 10 000 francs saisis et placés

a confirmé l'ordonnance du 6 septembre 2011 ordonnant la remise aux domaines aux fins d'affectation gratuite à la brigade de répression du banditisme de la DRPJ de Versailles des véhicules suivants placés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le