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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836579

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

40-02-02-08 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - AUTORISATION ASSORTIE DE CONDITIONS | 49-05-07 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES MINES

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645514

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES. - | - PROCEDURE - DECLARATION D'INSALUBRITE. | - NOTION D'INSALUBRITE - CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757479

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Poids lourds - Retrait d'une interdiction justifiée par des nécessités de l'ordre public

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716115

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motifs - Suspension fondée sur une infraction non constatée dans les procès-verbaux - Illégalité.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007810170

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775845

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007832018

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794565

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797040

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820627

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062928

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

d'appel de Paris et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 novembre 2008 est annulé.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777883

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête le PREFET DE POLICE n'a contesté que le bien fondé du jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834083

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684663

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732303

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ORRES (Hautes-Alpes), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795950

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007777713

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

16-03-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES | 49-04-055 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - TRANQUILLITE PUBLIQUE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744613

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746166

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755987

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Proxénétisme.

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