Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. (…) ».

Elle explique que ce mécanisme suppose que le possesseur soit de bonne foi et possède un juste titre.  

cependant, ils ne sauraient être considérés de bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et se prévaloir à bon droit d'un juste titre et de la prescription abrégée, puisque leur propre titre du

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il convient en premier lieu de rappeler que la bonne foi de la SCPR n'est pas dans les débats puisqu'elle ne revendique pas la prescription abrégée de 10 ans,

requises ; qu'aux termes de l'article 2265, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de

C... a de bonne foi cru acquérir le lot [...] dont il avait été mis en possession par le propriétaire apparent, que, bien que salarié d'une agence immobilière et associé d'une société civile immobilière

foi et que son nantissement est régulier ; Attendu que la bonne foi, qui est présumée, sauf preuve contraire, s'entend de la croyance pleine et entière où s'est trouvé le possesseur au moment de son

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () " Selon l'article L. 80 CB du même livre : " Lorsque l'administration

FOI ET N'AVAIENT PU QUE SUBIR LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SANS POUVOIR, PAR CONSEQUENT, EXERCER UNE POSSESSION QUELCONQUE SUR LES 70 CENTIMETRES DE TERRAIN RESERVES A CET EFFET ; MAIS ATTENDU

SURSIS POUR VOL D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ; " AUX MOTIFS QUE Y..., LORSQU'IL A CONFIE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AU DEMANDEUR, N'AVAIT PAS LUI-MEME L'INTENTION DE TRANSMETTRE A CE DERNIER LA POSSESSION

foi et contraire aux engagements contractuels ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la résiliation des contrats de concession Budget Train+auto aux torts de la société Budget, la cour d'appel a, une

mais n'a aucun certificat médical attestant de cet appareillage mécanique ; - avoir eu depuis plusieurs années un diabète de type 1 auto-immun l'obligeant à être sous insuline qu'il s'injectait quatre fois

foi, que Monsieur A... a sciemment contribué à l' échec à l' opération après redressement de l' entreprise depuis l' établissement de relations commerciales avec l' un de ses amis (Y...).

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS et de Me GOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

foi n'est pas exigée ; que la possession des époux [X] puis de leur héritière a été continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque ; que le point de départ de la possession peut être

Y... que son déclarant en douane ont pu, de bonne foi, considérer que la marchandise en cause entrait bien dans la catégorie 1604 30 90 et de mai 1987 à janvier 1990, étant observé que l'administration

C] n'ont pas de titre translatif de propriété s'agissant de l'édicule et ne paraissent pas de bonne foi.

EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR DU MEUBLE ETAIT DE MAUVAISE FOI TOUT EN CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS PERMIS A LA JURIDICTION CIVILE DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, ET EN RELEVANT