, qu'il ressort de cette analyse que le juge s'est livré à une appréciation à caractère général au titre des présomptions retenues, qu'il ne s'est pas référé pour chacune de ces présomptions à la pièce

aux pouvoirs autonomes exercés à son insu par la direction commerciale, lors de la passation du contrat de vente servant de base à l'incrimination de tromperie, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une présomption

En vertu de l'article 2 de celle-ci, la loi désignée par la Convention s'applique même si cette loi est celle d'un État non contractant.

conditions prévues par l'article L. 7111-3 du code du travail tandis qu'il suffit pour les personnes physiques immatriculées aux registres du commerce ou des métiers de prouver, pour renverser la présomption

En effet, l'existence d'un état pathologique antérieur suppose pour voir écarter la présomption d'imputabilité non pas que la persistance de l'état pathologie ne résulte pas exclusivement et uniquement

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 191 DU TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00798 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

RG 17/04076 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JFMZ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM

ailleurs il y a lieu de constater que pendant cette période les ventes Internet de la presque totalité des secteurs de l'économie ont augmenté de manière déterminante, ne permet pas d'établir des présomptions

ses pouvoirs, et méconnu les termes de sa saisine, en violation des textes visés au moyen ; "2°) alors que les auto-entrepreneurs bénéficiaient, antérieurement à la loi du 18 juin 2014, de la présomption

T... est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le début de la relation contractuelle et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code

Z..., en sa qualité de franchisé, n'exerçait son métier qu'en son propre nom, et ne transportait de colis que pour le compte de ses clients, et nullement pour le compte de la société Franchiseur France

La CPAM fait valoir l'application de la présomption d'imputabilité au travail des arrêts de travail prescrits et souligne que la société [5] n'apporte aucun élément permettant de renverser cette présomption

La CPAM fait valoir l'application de la présomption d'imputabilité au travail des arrêts de travail prescrits et souligne que la société [8] n'apporte aucun élément permettant de renverser cette présomption

A l'inverse, la loi instaure une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels (C. trav., art.

Elle indique avoir conclu le 26 janvier 2016 un contrat de prestation de services avec cette société et invoque la présomption de non salariat selon les dispositions de l'article L. 8221 ' 6 du code du

L'intéressée bénéficie dès lors d'une présomption d'urgence, non contestée. Au demeurant, les arguments développés et pièces produites permettent de caractériser l'urgence en l'espèce.

Elle soutient que : - l'ordonnance est régulière dès lors que le juge des référés l'a correctement motivée ; - l'appelante ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause utilement la présomption

La société fait valoir: - qu'il existe une présomption de non-salariat dès lors que le prestataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; - que la condition que le prestataire

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et de leurs établissements