le cadre du contrôle judiciaire s'impute sur la peine d'interdiction d'exercer susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d'être prononcée par les instances

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle bénéficie en sa qualité d'acquéreur évincé d'une présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption, y compris en l'absence de transfert concomitant

Jean-Yves, - LA SOCIETE RECAM SONOFADEX, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 28 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de

pouvait supposer que la société AMI fût en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et que, n'ayant pas été informée de la situation de la société AMI dans le cadre de la procédure de première instance

LA SOCIETE EMERALD SHORES LLC, - LA SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, - LA SOCIETE ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Elle en conclut que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer au-delà du 31 janvier 2020, date de fin des soins initialement prescrits.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

il avait largement le temps de demander copie de ces deux pièces, ce qu'il n'a pas fait ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les parties à une instance

résulte qu'en matière criminelle, en cas de condamnation d'un accusé même libre, celui-ci doit être immédiatement incarcéré ; que tant que l'arrêt n'est pas définitif, et le cas échéant, pendant l'instance

que la société Virtuagreen exerçait une activité liée à l'informatique, n'était pas de nature, à elle seule, à exclure que ce magistrat ait eu l'intention de retenir à l'égard de ladite société une présomption

(Paris, 17 mars 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble sis dans une zone d'intervention foncière (ZIF), les consorts X..., propriétaires, contestant l'offre sur préemption

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE A et M BREZILLON, - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

QUE il est constant que les conditions d'application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts étaient réunies en l'espèce ; que néanmoins, s'agissant d'une présomption simple, l'administration

compromis du 27 janvier 2024 ; En ce qui concerne l'urgence : - en tant qu'acquéreur évincé il bénéficie d'une présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption ; En ce qui concerne l'existence

préalablement à toute décision sur le fond, elles méconnaissent, premièrement, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAS, - LA SOCIETE ROSINA, contre - 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

D'APPEL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1973; QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE, RENDUE D'OFFICE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE " CADUQUE LA REMISE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE ET PERIMEE L'INSTANCE