A la suite d’une contestation de l’assuré sur ce point, la date de consolidation a été reportée au 12 mars 2018.

. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti un prêt

Il résulte de ces textes qu'en cas d'omission du TEG dans l'écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son

du taux pendant des périodes de 3, 4 ou 5 ans, la consolidation s'effectuant sur le taux redevenu variable après chaque période consolidée.

convenu d'une 'promesse de vente et d'achat du fonds de commerce' pour un prix de 204 500 euros sous les conditions suspensives - de l'obtention par le bénéficiaire au plus tard le 15 octobre 2012 'd'un prêt

morales de droit public, que les demandes de la ville de Romainville soient fondées sur le fax de confirmation, qu'elle considère comme l'écrit constatant le contrat de prêt, ou le contrat de prêt lui-même

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 7 mars 2018.

La Caisse a fixé la date de consolidation au 20 décembre 2017.

La Caisse a fixé la date de consolidation au 15 mai 2018.

Elle fait valoir que les deux contrats de prêts produits sont distincts, qu'aucun élément ne démontre qu'il s'agit d'un prêt immobilier et que le surcoût allégué n'est pas mentionné.

a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente par un contrat emploi consolidé

emprunts personnels litigieux se situaient entre 1975 et 1977 et que la congrégation, après avoir refusé le 27 août 1975 d'autoriser l'emprunt de 1 500 000 francs sollicité par le docteur X... pour consolider

La société FELIDADE COMPANHIA de SEGUROS ayant refusé de prendre en charge, à la suite de l'accident de Mme [F], caution, les mensualités du prêt souscrit par la SCI ANGE auprès de la banque CAIXA GERAL

X... a été victime d'un accident du travail ; que l'UAP a pris en charge les échéances du prêt jusqu'au 12 mars 1979, date à laquelle la sécurité sociale a fixé la consolidation des blessures de l'assuré

Dans son rapport, l'expert a estimé que la consolidation de l'état de santé de Mme A était intervenue le 22 mars 2022.

ont été servis par la SAS Solaire Esparron 1 au titre des années 2012 et 2013 doivent être considérés comme déductibles à hauteur d'un taux de 5,36 % par an, correspondant au taux appliqué par les prêteurs

Aussi, l’expert fixe la date de consolidation de l’état de santé de Madame [C] [Y] au 1eraout 2022, date de sa déclaration d’inaptitude, en l’absence de soins actifs ultérieurs.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au 29 novembre 2017.

La Caisse a fixé la date de consolidation au 15 juillet 2018.

greffe le 14 janvier 2011 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Manpower demande à la Cour de : -confirmer le jugement entrepris, -en conséquence dire que la date de consolidation