AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD005188799
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Maître L. dressa des procès-verbaux de difficultés le 8 juin 1989 et le 6 juillet 1989, le juge commissaire rendit une ordonnance de non-conciliation. 11.
Source officiellePage 34 sur 81
4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
8 avril 2026
Monsieur [P] [V] a saisi le 31 juillet 2019 un conciliateur de justice au sujet d’un différend avec la SARL GROUPE ARNOLDI 13 au sujet d’un dégât des eaux survenu après des travaux sur la terrasse.
Source officielle