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1 613 résultats pour « preliminaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD005188799

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

    Maître L. dressa des procès-verbaux de difficultés le 8 juin 1989 et le 6   juillet   1989, le juge commissaire rendit une ordonnance de non-conciliation. 11.

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [P] [V] a saisi le 31 juillet 2019 un conciliateur de justice au sujet d’un différend avec la SARL GROUPE ARNOLDI 13 au sujet d’un dégât des eaux survenu après des travaux sur la terrasse.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e135b1cdc6046d477d6dbd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En défense, la SELARL [Y] [H] et la société GENERALI sollicitent à titre préliminaire l'intervention volontaire de l'EQUITE en qualité d'assureur du Docteur [Y] [H] et la mise hors de cause de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e832

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

: 22 365,12 euros, - article 700 code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonner l'intérêt au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A la suite d'un signalement pour suspicion de fraude, cette caisse a fait procéder à un contrôle qui a conclu au maintien de la communauté de vie de cette allocataire avec son époux M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99ff471583f92c0d60b81

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2019.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans ses écritures, l'appelante a porté sa critique de la décision entreprise aux dommages-intérêts, à la prestation compensatoire, et au paiement de l'arriéré

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

fonctionnaires des Impôts, qui ont procédé aux diverses instigations sur lesquelles s'est fondé le juge de première instance, ont été régulièrement habilités à effectuer lesdites investigations préliminaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006991701

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Ultérieurement, le 30 août 1993, le tribunal rendit une ordonnance de confiscation préliminaire.

Source officielle
CC

cr

H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En novembre 2018, une enquête préliminaire a été ouverte après les révélations faites par l'un des enfants de M. H... F..., dénonçant des viols commis par ce dernier sur ses deux filles aînées. 3.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a été annexé à l’ordonnance de non-conciliation. Dès lors, le divorce sera prononcé au motif de l’acceptation des époux.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269f0cdc6046d475191b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ordonnance de non-conciliation du 06 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DIGNE-LES-BAINS a notamment accordé à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Après enquête préliminaire, ayant relevé des éléments concrets de nature à caractériser une fraude dans la délivrance des certificats A1 aux salariés de la société précitée, l'URSSAF a saisi l'institution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD003632522

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

    On 6 April 2017 the applicant brought a conciliation claim ( papeleta de conciliación ) against the employer company in the Mediation, Arbitration and Conciliation Centre.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110766

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

services de la jeunesse et des sports au jour de l'accident n'apparaît pas utile à la solution du litige ; qu'en effet, il est constant qu'aucune infraction n'a été relevée ni au cours de l'enquête préliminaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01179

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Les investigations menées dans le cadre d'une information judiciaire ont révélé que Mme E..., qui détenait 100 % des parts en usufruit de la SCI la Cordillière (la SCI), ses deux filles en détenant la

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d4ac71a6a83181c8de0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 29 mars 2018, sans saisine préalable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] en vue d'une tentative de conciliation amiable, Mme [C] a sollicité directement devant le tribunal des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

européenne, L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, préliminaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

par l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, le délégataire du premier président a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD001024903

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

    A l'audience du 18 février 2000 devant le juge de l'audience préliminaire ( giudice dell'udienza preliminare – ci-après «   le GUP   ») de Rome, le requérant demanda à être jugé

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