qui lui est propre, de sorte que le moyen tiré de la prescription décennale de la créance constatée par l'acte notarié est inopérant ; Que la société MCS & ASSOCIES pouvait donc délivrer un commandement

quinquennale de l'article 1304 du Code civil, mais relevait, ne serait-ce que pour ce qui avait trait à la pratique de taux usuraires, de la prescription décennale applicable entre commerçants avant l'entrée

fiscales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, même si la créance a comme origine une décision juridictionnelle ; qu'en ayant écarté l'application de la prescription

quinquennale de l'article 2224 du code civil ; outre que les documents litigieux ne sont plus à sa disposition, ils sont soumis à la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce,

SUR CE, LA COUR Considérant que M et Mme [B] soutiennent, en premier lieu, que la prescription biennale est inapplicable, parce que d'une part, leur action est soumise à la prescription décennale prévue

Elle émet plusieurs contestations sérieuses : - elle se prévaut de la prescription décennale de l'action en suppression des travaux irréguliers affectant les parties communes ; elle soutient que cette

quinquennale au lieu de la prescription décennale, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil par fausse application et l'article L.110-4 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS

assureur de l'entreprise Roman, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en garantie exercée par un architecte ou ses ayants cause contre l'entrepreneur et son assureur ne tombe pas sous le coup de la prescription

DECO MEDITERRANEE est en droit d'invoquer les règles de l'enrichissement sans cause, lesquelles ne se heurtent pas à la prescription décennale invoquée par l'intimé-prescription qui ne frappe que les créances

    Le Gouvernement observe que l’inertie de la requérante a entraîné le problème de la prescription décennale.

condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la moitié du coût du ravalement et de la réfection de l'étanchéité des façades et pignons de trois immeubles alors, selon le moyen, "que, d'une part, la prescription

que l'administration était en droit de se prévaloir de la prescription décennale du droit de reprise prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, et a ainsi privé sa décision de base

testamentaire du défunt était Mme Jacqueline Y..., qui avait seule rédigé la déclaration de succession remise en cause par les services fiscaux, de sorte que, pour pouvoir utilement invoquer la prescription

CHOISNET EST MAL FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIT PAR QUATRE ANS ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR REDRESSEMENTS POUR LES PERIODES 1972-1973, NI ANTERIEUREMENT, QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION

que la cour d'appel a retenu que l'action de la société Reza X..., en ce qu'elle tendait à l'apposition de la marque sur certains de ces bijoux, référencés 2, 4, 5, 6, 8 et 10, était éteinte par prescription

n'a pas pour finalité de compenser la rupture du contrat de travail, mais le préjudice particulier découlant de l'inaptitude corporelle d'origine professionnelle ; qu'en faisant application de la prescription

illicite d'une partie commune, celle-ci étant intervenue dans le cadre d'une convention librement consentie en 1978, l'action du syndicat des copropriétaires serait une action personnelle soumise à la prescription

leurs titres de propriété, qui portent sur des lots composés de parties privatives et de quotes-parts des parties communes, constituent ensemble le juste titre permettant l'acquisition par prescription

Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'une déclaration de sinistre a été régularisée du fait du sinistre originel de 1995 ; que cette simple déclaration n'a pas pour effet d'interrompre la prescription

tant que le litige relatif à la résolution du « protocole d'accord » du 22 juin 2000 n'était pas tranché de façon définitive et il importe peu, au regard de la fixation du point de départ de la prescription