Joseph X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

SCI Hachimi, au lieu de l'encaisser sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires demandeur.

DE LA COURONNE REPONDAIT EGALEMENT A UN QUESTIONNAIRE CONCERNANT SON ETAT DE SANTE ET ETABLISSAIT UN CHEQUE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A CELUI DE LA PREMIERE PRIME ET QUI ETAIT ENCAISSE PAR LA SOCIETE

X... et de Mme Y... a été prononcé le 7 décembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches

alors, selon le pourvoi, le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque, consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; que le montant d'un chèque en cours d'encaissement

général, à la suite desquelles le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Y... que pendant la période s'étendant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008, la société Bigorre s'est substituée à la société JPA dans l'encaissement des créances clients et le décaissement des dettes

de vente des qui pour certains n'ont pu être encaissés faute de provision, Gascogne automatique n'a pas satisfait à sa propre obligation de payer le prix convenu ; - que ces manquements réciproques

Il soutient que : - l'encaissement bancaire de 7 000 euros du 16 mai 2014 correspond à une vente privée ou à une recette à caractère exceptionnel au sens de la doctrine BOI-BIC-DECLA-10-10-20 et ne

été regardées comme des revenus distribués ; - la proposition de rectification qui leur a été adressée est également insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier les sommes encaissées

[I] [M], domicilié [Adresse 4], [Localité 3] (Italie), pris en qualité d'héritier de [K] [N], veuve [T], décédée, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

derniers ont assigné le mandataire aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer ladite somme, outre des dommages-intérêts, au motif que celui-ci avait abusivement retenu le dépôt de garantie encaissé

H... au titre des mouvements de fonds qu'il avait opérés sur le compte épargne logement, qu'elle avait pourtant qualifiés de suspect, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50,

Mme [N] [C] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de huit faits qui seraient constitutifs d'abus de confiance, commis alors qu'elle était avocate, consistant en des encaissements

demandes et, notamment, d'une demande tendant à faire constater la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne ses commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

commun à la somme de 35.275 euros et d'avoir débouté Madame Y... du surplus des demandes formées à ce titre ; Aux motifs propres que l'immeuble commun a été acquis le 18 février 2000 moyennant le prix

au fur et à mesure de l'encaissement; que dès lors, en reprochant à l'administrateur de n'avoir pas pris suffisamment tôt l'initiative d'immobiliser les recettes publicitaires litigieuses, l'arrêt a violé

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt