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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c54f5f
3 juin 1971
3 juin 1971
LA PRIME DITE DE " VACANCES " QU'ELLES RECLAMAIENT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL LEUR ETAIT VERSE UNE PRIME DITE " PRIME EXCEPTIONNELLE " DONT LES CARACTERES DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE NE PERMETTAIENT
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008178_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle fait valoir que : -le trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 a été effacé par la commission de surendettement.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2013482_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A E à lui rembourser la somme de 454,90 euros, au titre des primes exceptionnelles de fin d'année et de solidarité indûment perçues, de le condamner aux entiers dépens et d'ordonner l'exécution provisoire
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2013483_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A E à lui rembourser la somme de 454,90 euros, au titre des primes exceptionnelles de fin d'année et de solidarité indûment perçues, de le condamner aux entiers dépens et d'ordonner l'exécution provisoire
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003366_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de l'instruction que le présent litige porte simultanément sur un indu de revenu de solidarité active dit " socle " et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400102_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d'année : 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201414_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
a annulé les deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année constitués en 2013 et 2014 de sorte qu'en mettant à nouveau à sa charge ces mêmes indus, la caisse d'allocations familiales a méconnu l'autorité
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2203123_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il a ensuite reçu le 22 janvier 2022 un autre courrier pour lui notifier un indu de 320,14 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020. M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par décisions du 20 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône a ensuite ordonné la récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 et 2021 d'un montant de 228,67 euros
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952121
22 octobre 2010
22 octobre 2010
) ; Considérant, en premier lieu, que la prime exceptionnelle forfaitaire de fin de gestion d'un montant de 100 euros attribuée par la circulaire attaquée aux agents en service posté, celle attribuée
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401151_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
logement familiale et les indus de primes exceptionnelles.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402729_20260212
12 février 2026
12 février 2026
exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 228,67 euros et un indu de prime exceptionnelle de solidarité d’un montant de 200 euros pour décembre 2021.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301669_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A C a bénéficié du revenu de solidarité active, de la prime d'activité ainsi que de la prime exceptionnelle de fin d'année de 2018 et 2019, en déclarant être marié, puis séparé de fait depuis novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01136
1 juin 2010
1 juin 2010
participé à un mouvement de grève du 1er au 6 juin 2007, ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de l'employeur à payer, pour douze d'entre eux, la somme de 150 euros à titre de prime
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203399_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il y donc lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour la partie du litige concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a9
18 septembre 2007
18 septembre 2007
exceptionnelle : ATTENDU que l'accord du personnel sur la suppression de la prime exceptionnelle ne peut pas être établi au vu de l'attestation d'un seul salarié, l'employeur devant se préconstituer
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3258
20 décembre 1990
20 décembre 1990
A... pour l'année 1984, de 96 650 francs, englobait une somme de 47 552 francs correspondant aux 14ème, et 15 ème mois de sorte que la prime exceptionnelle de 1984 était de 49 098 francs et que l'exposant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105736_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision du 18 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er décembre 2018 au 31
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001858_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que Mme B ne démontre pas avoir préalablement saisi l'administration de sa demande de versement de la prime exceptionnelle dite " prime Covid ".
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e000b1cdc6046d476073d1
10 avril 2026
10 avril 2026
discordance déclenchant un contrôle des ressources,Mme [W] a alors transmis ses bulletins de salaires de décembre 2021 à décembre 2022 et la CAF lui a notifié un indu de RSA de 7844,91€ et un indu de prime
Source officiellePage 34 sur 59630