La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

le fonctionnement des réseaux publics, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles mentionnés aux articles L. 111-97 et L. 111-97-1 ou en cas de résiliation

Article 3

—

Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure d'un an à la publication du présent arrêté.

Article L1225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines.

Article 4-1

—

Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :

Article L5112-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux

Article L5262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de

Article R3354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

Code de la santé publique

Le médecin, l'interne, l'étudiant en médecine autorisé ou l'infirmier effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent

Article 45

—

Modalités de résiliation de l’OPTAM Article 45.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.

Article 55

—

Modalités de résiliation de l’OPTAM-CO Article 55.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.

Article 40-13

—

peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire

Article R742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture.

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article 1100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Article R243-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74

Code de la sécurité sociale

Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

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