Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

déclaration tendant à obtenir un avantage indu, a fixé le montant des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

lui payer diverses sommes au titre des travaux effectués par la bailleresse, des taxes foncières, des loyers et accessoires et de la laisser pénétrer sur son terrain pour réparer la canalisation des eaux

à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 12 septembre 1994 par lequel le préfet de la Drôme l'a mis en demeure de procéder à des travaux facilitant l'écoulement des eaux

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

d'eau vers le canal dit d'Arlos-Méliande et sur l'usage de l'eau.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à huitième branches, ci-après annexé 3.

Z..., constatant qu'un de ses prés, riverain d'un cours d'eau, était devenu inondable, a demandé à M.

cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Saint-Germain-en-Laye, pris

des documents suivants : 1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que le rapport au délégataire pour l'exercice 2015, avec le compte annuel de résultat de

Nos constatations en l'état ne permettent pas de confirmer cette déclaration du vendeur, concernant le bon état de fonctionnement » (rapport, p. 8), que « les eaux usées et eaux de vannes de la maison

En l'espèce, la SARL Phyroma indique que la pose d'un sous-compteur d'eau dans les locaux pris à bail, en juillet 2021, lui a permis de constater l'existence d'une consommation et d'une facturation d'eau

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

l'initiative, après la survenance du dégât des eaux, de faire réparer cette conduite ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément, non contesté, ne constituait pas un aveu extrajudiciaire permettant