société, il n'y a plus aucun établissement exploité, il n'est pas tenu de faire davantage de diligences et notamment de rechercher le domicile du gérant de cette société ; qu'en déclarant irrégulier le procès-verbal

verbal qu'elle n'était pas le tiré, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal par amputation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était clairement

G... et le condamnant à une peine d'emprisonnement a été rendu au regard d'un procès-verbal des débats relatant que « Mme la Présidente a procédé à la formation du jury de jugement par l'événement du tirage

de difficultés du 15 septembre 2006, puis assigné en paiement le 18 mai 2012, soit plus de cinq ans après l'établissement de ce procès-verbal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

obligatoire durant l'intégralité des débats, ait été présent aux différentes audiences intermédiaires entre la première audience, et le moment où il a prononcé ses réquisitions" ; Attendu que le procès-verbal

violation des articles R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal

infractions commises en matière de repos hebdomadaire, de sorte que l'exception de procédure soulevée par Arnaud X... doit être rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

pièces du dossier que le nom de Franck Y..., expert psychiatre, a été régulièrement signifié à Christophe X... par acte du 24 décembre 2001 ; que, cependant, il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé treize salariés le dimanche, et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

de tirage au sort du jury de jugement, en date du 5 avril 1993, n'a pas mentionné le nom des 26 jurés titulaires de session qui étaient présents" ; Attendu que le procès-verbal des débats qui relate

dressé par les services de l'Inspection du Travail ne saurait donc constituer une quelconque irrégularité ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

et à la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que "...la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal

peut d'autant moins constituer le procès-verbal pour travail dissimulé (cf.

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa seule responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également sous la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer un procès-verbal