#Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties

Sur les demandes reconventionnelles, L'action d'ARPO INTERIM étant fondée, les demandes pour procédure abusive et d'exclusion de l'exécution provisoire seront rejetées.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

privé gérant les participations de son portefeuille de titres sociaux de ses filiales ; qu'il est constant que son siège social est à Luxembourg et qu'elle requiert, pour sa part, l'ouverture d'une procédure

Alexandre ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'insolvabilité de la société Kykar fashion excluait toute

Au stade de la procédure de référé, la requérante ne justifie ainsi pas de moyens suffisamment sérieux pour entraîner la réformation de la décision attaquée.

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

qu'il incombait de le démontrer ; qu'en faisant peser la charge et le risque de la preuve de la remise des fonds sur le Groupe Celbert, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau code de procédure

1999 ; que la société Phiba diffusion a été placée en redressement judiciaire le 22 mai 2000 ; que la banque, créancière de cette société pour un montant de 10 741 635,08 francs, a produit à la procédure

d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure

de la situation de la caution constituant l'insolvabilité notoire.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1998) et les pièces de la procédure, que Mme Y

saisie pénale rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

condamnés à payer au Crédit Chimique une partie des sommes réclamées par lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque créancière, qui laisse, en connaissance de cause, s'organiser l'insolvabilité

d'indiquer à l'ensemble des cogérants la nature et la portée des engagements pris par les autres parce qu'il est inimaginable que seul l'un d'entre eux puisse assumer exclusivement les risques de l'insolvabilité

Tati, ont été licenciés pour faute grave respectivement les 15 février 1999 et 11 juin 1997 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2022), M.

civile ancien ne prévoyaient pas la possibilité de s'en prévaloir à titre d'incident de la procédure de saisie quand M.