Z... légitimement empêché" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre désigné

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

Pierre Y..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, visant à contester la décision

de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article 175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture,

la mise en accusation de Bruno X... et son renvoi devant la cour d'assises ; " alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et

l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

par le procureur de Chartres sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale apparaît juridiquement contestable, il n'en reste pas moins que la cour d'assises d'Eure-et-Loir a jugé n'être

pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales et a condamné le gouvernement lituanien

en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure

D... la somme de 20 000 euros ; "aux motifs propres qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure pénale « La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 472 du code de procédure pénale et a débouté M.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les requêtes de M.

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la contrainte par corps ; "alors

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, les honoraires alloués pour une expertise psychologique pratiquée par un psychologue agréé sont fixés

sur sa requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure