Y..., proposait l'acquisition de "mobile homes" qui devaient être mis en location sur des terrains de camping ; que dans sa publicité, la société promettait un revenu minimum de 2 500 euros par an et indiquait

de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 76290 Montivilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit

de vente, réparation, entretien et location de véhicules automobiles actuellement exploité dans le cadre d'un contrat de concession exclusive liant COMTE à RENAULT, "a l'exception de l'activité vente

de décision, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a retenu que la demande contestée ne formait pas un tout indivisible; Qu'en réponse à ce projet de décision, la société

était destiné à la mise en location de logements attribués sur des critères sociaux.

de tous articles et prestations relatifs à l'automobile étaient assurées en location-gérance par la société Mareli à ses risques, périls et profits. 2.

Article 2 : l'établissement d'une promesse de vente prévoyant notamment l'engagement des acquéreurs à ne pas dépasser le montant de 12 € par mètre carré par mois en cas de mise en location, sauf à justifier

et que cette acceptation a valu commande ferme et définitive ; que si la SCI Lielos justifie avoir sollicité auprès de la société Dejean Servières une nouvelle étude afin de réduire le coût de son projet

civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le bénéficiaire d'une promesse de vente valant vente qui refuse fautivement d'exécuter ses obligations doit indemniser son créancier de l'intégralité du préjudice

avec promesse de substitution au profit de toute personne morale ; que, par acte du 25 mai 2012, les consorts [M]-[Y] ont déclaré se substituer la SAFER dans le bénéfice du compromis, celle-ci pouvant

le fonds, ayant demandé quelques mois après la vente sa radiation du registre du commerce; qu'en déboutant néanmoins Mme C... de sa demande ne résolution de la vente, nonobstant l'inexécution par Mme

ne justifiaient pas, postérieurement à cette acceptation, d'un rappel de la ville de Paris ou d'un nouvel avis donné par les architectes des Bâtiments de France, la cour d'appel, sans être tenue de procéder

de vente portant sur un domaine agricole ; que la SAFER a levé l'option dans le délai stipulé ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés afin d'obtenir

Le même jour, les mêmes parties ont signé une promesse de vente stipulant que les biens loués seraient, au terme de la convention de location susmentionnée, vendus à La Poste pour un franc symbolique si

de matériels de chantier, travaux publics, manutention, à l'exclusion des grues, comportant services de vente, après-vente, entretien, réparation, pièces détachées entrent dans les activités déclarées

d'Equipements la somme de 317 563 francs en réparation du préjudice subi du fait de la vente par la SARL Culasse Plus de machines données en leasing par la compagnie à ladite SARL ; "aux motifs que

a fait droit à cette demande ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que si ce contrat ne comporte pas une promesse unilatérale

Y...était bien son employeur, en sa qualité de président du directoire de la société Via Location, qu'il est bien venu le voir dans son bureau le 14 mars 2007 pour se faire donner un pouvoir de vendre