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Escale, ce dernier n'avait pas reçu mandat pour recevoir la proposition de rectification ; - ils n'ont pas été informés, dans la proposition de rectification, de la teneur et de l'origine des informations

Le 30 octobre 2006, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification, annulée et remplacée par une nouvelle proposition le 15 novembre 2007, fixant la valeur du bien immobilier sis à

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas reçu les propositions de rectification et n'ont donc pas pu présenter leurs observations ; - les sommes réclamées résultent essentiellement d'une activité déployée

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant les deux propositions

Elle soutient que : - la proposition de rectification et la réponse à ses observations sont entachées d'irrégularité, faute de comporter la signature de leur auteur ; - la proposition de rectification

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.

Ils soutiennent que : -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -l'administration ne démontre pas que le

Sur la régularité de la proposition de rectification : 2.

Dans ces conditions, la proposition de rectification mentionne le motif de rectification.

Cette adresse est celle connue de l’administration fiscale à la date d’envoi du pli contenant la proposition de rectification. 3. M.

que cette proposition de rectification a établi la méthode de calcul contestée par les requérants et reprise par la proposition de rectification qui leur a été adressée, laquelle se borne à citer des

C D par une proposition de rectification du 31 mai 2018.

destinataires de cette proposition est erronée puisqu'elle n'est pas adressée à leurs deux noms ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que l'administration se fonde sur