parcelle 358 du cadastre de l'Ile Rousse ; que les époux B... exploitaient dans cet immeuble un restaurant qui s'étendait encore dans une annexe qu'ils avaient fait construire sur la parcelle contiguë, propriété

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 4 février 1964, Michel X... et Eugénie Y... ont fait donation par preciput et hors part à leur fille, Mme Z..., de la nue-propriété

construction fait obstacle à tout passage sur ladite voie, qui donnait accès à des terrains avoisinants, notamment à un terrain communal, et qui était destinée, selon le cahier des charges, à devenir propriété

à un glissement de terrain de la parcelle de Mme C... au droit d’un front rocheux en limite de propriété avec la commune de La Roche-sur-Yon, l’hypothèse principale étant celle d’un dérobement du remblai

, sans rechercher si les immeubles ainsi financés n'étaient pas la propriété de la commune de Sannois, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété

Y..., alors directeur du centre thermal et du Thermapolis ; qu'ainsi, la société Amneville Loisirs rapportant la preuve qu'elle a subventionné, non la construction des bâtiments appartenant à la commune

au détriment de l'épouse sera compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82 500 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun ; Qu'en

Ce bien jouxte la " Ruelle du parc ", propriété de la commune sur laquelle est implanté un frêne âgé de plus de trente ans d'une hauteur de 14 à 16 mètres qui présente des signes de dégradation, des racines

B... ) Consorts A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / COMMUNE B Me DE A...

Y..., que le chemin vicinal n° 8 est resté propriété de la commune de Saint-Agnès jusqu'au 25 mai 1989, date à laquelle a été approuvé, par délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, son classement

X... soutient que ces parcelles appartiennent au domaine public communal, il n'établit pas que les parcelles litigieuses sont la propriété de la commune de l'Isle sur la Sorgue ; qu'ainsi, le requérant

administrative, l'expulsion de toutes personnes et de tous les véhicules et biens occupant sans droit ni titre les parcelles enregistrées au cadastre sous la référence section AB n° 1239 et n° 1238, propriétés

Par une délibération du 7 octobre 2011, le conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut a accepté la cession à titre gracieux des parcelles AC 308, 307, 496, 85, 614 et 622, propriétés de la commune

par Mme [R] [L], veuve [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la commune

.. et Mme Evelyne Y..., l'arrêté du 18 décembre 1986 par lequel le maire de Carnoux-en-Provence a ordonné l'expulsion "de tout occupant des locaux dits de "la Chicane" sur le plateau des Lavandes, propriété

rural par arrêté du 20 mars 1937 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le chemin en litige ne figurait pas au rang des voies communales et que celui-ci était présumé propriété

Néanmoins, le litige soumis à la cour par les appelants porte sur la qualification des voies litigieuses soit de chemin rural, propriété privée de la commune, soit de chemin d'exploitation, propriété de

(la commune) en bornage, rétablissement de servitudes et cessation du trouble résultant du déversement d'eaux sur sa propriété ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé