pendant cinq ans, mais également de s'opposer à l'usage de celle-ci ; qu'en l'espèce, en demandant l'interdiction d'usage de la marque n° 1.384.578 et en sollicitant des dommages-intérêts à raison de

de ménage au sein de la société QM Speg ; que consécutivement à la résiliation par la société Louis Hardy du contrat de prestation de services, la société QM Speg a, par lettre du 3 décembre 2008, proposé

l'année scolaire, ses prestations s'étalant, selon les années, d'un mois à huit mois sur une année scolaire comportant dix mois, et pour seulement quelques heures par semaine, l'employeur ne pouvant prévoir

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens

X... n'a pas lieu d'être prononcée ; que le défaut d'aléa tenant à l'âge et l'espérance de vie de M. X... n'est pas davantage fondé ; que lors de la signature de l'acte, le 30 décembre 2008, M.

Le prêt leur a été proposé par M. X..., en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

Le prêt leur a été proposée par M. D..., en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2016), que Mme Y... a été engagée en qualité d'enquêtrice par la société Fym conseil dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage

Sur ce la cour, 1/ Sur la demande visant à voir prononcer la déchéance du droit d'usage et d'habitation Pour solliciter que son père soit déchu de son droit d'usage et d'habitation sur une partie

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 février 2013, n° 12-80.459 ), l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1985 : "Les détenteurs (d'huiles usagées) doivent : soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés ... ; soit assurer eux-mêmes le transport

Par ailleurs, la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation.

cités au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 60 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, les seuls modes de complicité punissable sont l'aide ou l'assistance, la provocation

lors qu'elle est commise dans un local de l'administration, ou à proximité de celui-ci, quelqu'en soit l'auteur, étranger ou faisant partie de l'administration concernée ; 3°/ qu'en concluant que l'usage

." ; qu'aux termes de l'article 50 de la même loi : "Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances

Zoran, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec effraction, provocation de

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui dans la procédure suivie, après relaxe du prévenu, contre Alain X..., du chef de provocation

de l'employeur, à savoir les propos injurieux tenus à son encontre, la cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour