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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201635_20240819
19 août 2024
19 août 2024
les requérants ont parcouru une distance de 360 kilomètres le 18 juin 2021 pour se rendre à Mulhouse, au cabinet du médecin expert mandaté par le tribunal, au moyen de leur véhicule personnel, d'une puissance
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A cet égard, elle justifie désormais en appel, par l’attestation circonstanciée de son époux, rédigée le 22 janvier 2024, que le déplacement effectué grâce au véhicule de la victime d’une puissance fiscale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors, compte tenu du barème d'indemnités kilométriques pour l'année 2016, de la distance parcourue et de la puissance fiscale minimale retenue, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012412_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... est fondé à demander, compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, du barème d’indemnités kilométriques correspondant à l’année 2015 et de la distance parcourue, le remboursement de ses frais
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405931_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final
Source officielle1ère chambre
DTA_2300187_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Compte tenu de la distance de 120 kilomètres aller-retour qui sépare son domicile de ce cabinet et de la puissance fiscale de 5 chevaux de son véhicule personnel utilisé pour s’y rendre, il sera fait une
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6238
7 avril 2023
7 avril 2023
de produire un justificatif du détail des kilomètres effectués, les seuls éléments fournis consistant en des états de déplacement mentionnant seulement le nombre global de kilomètres parcourus, la puissance
Source officielleChambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
- Sur les frais divers : la demanderesse expose avoir supporté des honoraires de médecin conseil, des frais de déplacement qu’elle évalue en fonction du nombre de kilomètres parcourus, de la puissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2209803_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D I, d'une puissance fiscale de sept chevaux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d5dcdc6046d478e6cba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, l'employeur doit être en mesure de justifier : de chaque déplacement (lieu de départ et lieu visité), du nom de l'interlocuteur (société ou particulier), du nombre de kilomètres parcourus, de la puissance
Source officielle1ére chambre civile
69d814accdc6046d47b12749
2 avril 2026
2 avril 2026
,55,03 euros de frais de copie de dossier médical,136,30 euros de frais d’ambulances,466,61 euros et 63,62 euros au titre de frais kilométriques pour les années 2016 et 2017 avec un véhicule d’une puissance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d456d3290e00e0e7a4c
15 avril 2025
15 avril 2025
Le tribunal a fixé ce préjudice à la somme de 996 euros correspondant à 1.835,40 kms pour se rendre aux rendez vous médicaux à la [Adresse 12], sur la base d'un véhicule de 5 CV correspondant à une puissance
Source officielle1ère chambre
6a0ff05ecdc6046d47890263
21 mai 2026
21 mai 2026
l'indemnité kilométrique de 0,665 sollicitée par la victime au motif que la copie de la carte grise n'était pas produite aux débats et qu'elle ne justifiait donc pas de l'utilisation d'un véhicule d'une puissance
Source officielleChambre A - Civile
6811b6db44bf0d1935aef912
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'absence d'information sur la puissance fiscale du véhicule ayant servi à ce déplacement, il sera retenu une indemnité kilométrique de 0,529 euros correspondant à l'indemnité prévue par le barème kilométrique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour les autres véhicules, le tarif applicable croît en fonction de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur.
Source officielleChambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L'accord auquel les parties ont finalement abouti indique expressément qu'il s'agit pour chaque partie d'éviter de subir les aléas et les délais d'une action prud'homale, chacune restant toutefois sur
Source officielle1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd3
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] ne verse aux débats que la carte grise du véhicule utilisé faisant état d'une puissance fiscale de 7 CV mais ne justifie pas l'effectivité des kilomètres parcourus : il est domicilié à [Localité 9]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02132
10 octobre 2012
10 octobre 2012
pas d'indemniser les frais kilométriques qu'elle fait supporter à ses salariés ; que dans son arrêt du 28 novembre 2005, la cour a fait un calcul des indemnités kilométriques par référence au barème fiscal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort du certificat d'immatriculation produit que son véhicule a une puissance fiscale de sept chevaux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200241
14 février 2019
14 février 2019
Les salariés adhérents doivent acquitter une cotisation dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni par l'association.
Source officiellePage 34 sur 394