pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée après un contrat de droit

et les parties peuvent également décider, d'un commun accord, de recourir à un contrat de travail à temps partiel ; qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut être qualifié de contrat de travail

que l'article 4 du contrat de travail, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant au contrat de travail faisant mention de la qualification de "secrétaire de direction" de la salariée, et

spécial des agents commerciaux, en lui affirmant que le contrat d'agent commercial était 'à prendre ou à laisser' ; qu'en réalité, il avait toujours agi dans le cadre d'un contrat de travail, de sorte

de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste la présomption de contrat

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers l'autre par contrat

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée

pour se prévaloir de telle ou telle qualification relativement à leur contrat de travail, dans la mesure où ce dernier était, à l'origine, un contrat à durée déterminée, ce que relève d'ailleurs la cour

de l'existence d'un contrat de travail et de versement des sommes subséquentes.

le service du minitel rose, ne bénéficiait plus de l'agrément de l'Etat pour conclure un contrat de qualification ; que Mlle X... a alors estimé que le contrat de travail avait été rompu par la société

En réponse, la SA ALTRAN TECHNOLOGIE fait valoir qu'elle a confié à Madame [K] [C] épouse [Z] un travail conforme à ses souhaits, ses compétences, sa qualification et son contrat de travail jusqu'en 2011

D... avait droit à cette prise en charge indépendamment de la qualification donnée à son contrat de travail.

de travail, que ce contrat n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution et que M.

A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de Mme [D] [Q] a été transféré au sein de la société Les Echos, en qualité de secrétaire de rédaction adjoint, et le contrat de travail prévoyait qu'elle

de travail du 18 juin 1984; qu'elle a contesté ce classement par lettre du 30 mai 1986 et demandé que lui soit reconnue la qualification de comptable 4e catégorie; qu'un refus lui ayant été opposé

a travaillé au sein de la SARL S. M. E. S en qualité d'assistant de gestion dans le cadre d'un contrat de qualification du 03/ 11/ 2003 au 30/ 06/ 2005.

X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise

code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins