RELATIVES AUX VOLS QUALIFIES REPROCHES AUX ACCUSES ONT ETE POSEES IN ABSTRACTO, UNE QUESTION UNIQUE RELATIVE A LA CULPABILITE DE CHACUN ETANT ENSUITE POSEE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT

D'UN FUSIL, ARME APPARENTE ; QUE LES REPONSES ONT ETE AFFIRMATIVES POUR LES DEUX ACCUSES ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, UNE SEULE QUESTION AURAIT PU ETRE POSEE

A SAISI LE PRESIDENT DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL SE BORNAIT A LUI DEMANDER DE " POSER A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE PROVOQUE AU SENS DE L'ARTICLE

sur la durée de l'incapacité totale temporaire qu'elles ont entraînées, avant de répondre, se référant à ces trois questions, à celle de culpabilité de l'accusé ; que notamment la première question posée

est rédigé, puis lu à l’audience, les questions posées au jury doivent résulter de l’acte d’accusation et respecter certaines formes, des questions sont posées au jury par le président de la cour d’assises

    Dans l’arrêt Taxquet (précité), la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury.

les questions n° 4 et 5 qui leur étaient posées comme suit : "l'accusé Roland X...

juridiques posées par le fonctionnement interne de l'entreprise et non par l'activité même de celle-ci.

de viol aggravé par la menace d'une arme ; Que, sur l'accusation principale, deux questions ont été posées demandant successivement, la première si l'accusé était coupable d'un acte de pénétration sexuelle

des questions complexes ; Attendu qu'il appert de la feuille de questions que chacune des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ne comprend ni plusieurs accusés, ni des chefs d'accusation

», affirmativement à la question n°11 ainsi posée « l'accusé [L] [T] est il coupable d'avoir commis la détention spécifiée à la question n°6 et qualifiée aux questions n°7 et 8 ?

graves envers sa personne" ; "alors que l'article 321 du Code pénal excuse non pas l'accusé mais le crime ; que dès lors, la question est nulle parce qu'elle n'interroge pas la Cour et le jury sur

est rédigé, puis lu à l’audience, les questions posées au jury doivent résulter de l’acte d’accusation et respecter certaines formes, des questions sont posées au jury par le président de la cour d’assises

SOUS LES RUBRIQUES 3E, 4E, 5E, 6E, 7E SERIES, D'UNE PART, 12E SERIE, D'AUTRE PART ET ENFIN 15E ET 16E, ONT TOUTES FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION PRINCIPALE POSEE IN ABSTRACTO, SUIVIE D'UNE QUESTION CONCERNANT

unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce de la procédure que d l'accusé

IV. 1. du rescrit ; -question posée dans la partie IV. 2. du rescrit.

lecture de l'ordonnance de mise en accusation, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites à ces questions, de la décision et de la condamnation prononcée

CONFORMEMENT A LA LOI UNE QUESTION PRINCIPALE CONCERNANT CHACUN DES ACCUSES, IL A ETE POSE SEULEMENT UNE UNIQUE QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

part, qu'il appartient au président de poser les questions ; qu'à défaut de tout incident contentieux, la Cour a excédé ses pouvoirs en statuant sur les questions et la manière dont elles seraient posées

ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ; Sur le moyen unique