Par courrier reçu au greffe : Le 23 juillet 2025, le [5] a joint les caractéristiques de son crédit ;Le 21 juillet 2025, [6] a précisé s’en remettre à la décision du Tribunal Judiciaire ; Le 3 novembre

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ER67 Minute : JUGEMENT du : 10 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Alain X..., condamné pénalement et réhabilité de plein droit, a, par décision du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, obtenu sa réinscription à ce barreau dont il avait démissionné

de 4 jours, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31

Après avoir ordonné le 27 septembre 2022 le redressement judiciaire de la société, un tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 17 janvier 2023, la liquidation judiciaire de la société Activert-Hibiscus

BRETAGNE RECEPTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

les réserves avant réception, puis pour exécuter l’obligation contractuelle de parfait achèvement, dont la levée des réserves à la réception ;un autre courrier recommandé avec accusé de réception daté

du 7 décembre 2000, rectifié par un arrêt du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, pour homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Par décision en date du 10 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 30 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h55, [P] [U] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

La décision de recevabilité a été notifiée à la SCI Foncière di 01/2008 par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 septembre 2025.

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 juin 2003, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire

, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

part à la peine de deux ans d'emprisonnement confondue avec une précédente peine de cinq ans, d'autre part au paiement solidaire des droits et taxes fraudés, et enfin a ordonné la publication de la décision

[D] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe le 21 mai 2026 à 12h 43 ; Vu la requête de l’autorité

La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Mme [J] [Z] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 2 octobre 2025.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire ni probant, sans rechercher, comme elle y était invitée si le coût des travaux chiffrés par l'expert en 2015 ne devait pas être actualisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 - condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte - constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95 452,08 euros - écarter