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311 731 résultats pour « réclamatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Celle-ci est donc fondée à exercer son recours subrogatoire pour le montant réclamé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

(a) une description précise de la nature de la Réclamation, (b) le montant de la Réclamation (ou une estimation prévisionnelle si la réclamation ne peut pas être chiffrée avec exactitude au jour de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200766

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

à la caution que les frais qui ont été régulièrement taxés ; qu'en admettant les frais d'huissier réclamés par la banque, sans rechercher si celle-ci avait justifié de leur taxation judiciaire, la cour

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Eric X... coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamné civilement ; "aux motifs que " ... l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait à Nadine Y... le droit de réclamer

Source officielle
CC

cr

613725bacd580146774201a0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yonnel X... coupable de tentative d'escroquerie portant sur la somme de 29 780 francs ; "aux motifs que Yonnel X... soutient que la réclamation

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406533

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

du salarié sur le contenu des ses fiches d'horaires et son absence d'élément de preuve au soutien de sa réclamation ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59b4

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1f5

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

des dommages et intérêts pour un retard dans la délivrance du certificat de travail, de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur ; que Mme X... ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 32§2 de la CMR, "une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a993

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

reprise, lui notifiant des propositions de rectification le 20 mai 2011 et le 12 août 2014, et a émis des avis de mise en recouvrement les 15 décembre 2011, 30 septembre 2013 et 15 juillet 2015, lui réclamant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[XJ] « de bien vouloir (l)'autoriser d'urgence à verser entre les mains de la ASL Saint-Jean (les sommes qu'elle réclamait) » et que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle réclame 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle sollicite la confirmation du jugement en ce que la salariée a été déboutée de ses autres demandes et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

réglemente pas la contribution des concubins à la vie commune et qu'en l'absence de volontés exprimées en ce sens, chacun des concubins doit supporter les dépenses exposées à ce titre sans pouvoir en réclamer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle juge que la clause de subrogation conventionnelle contenue dans l'acte de vente du 6 février 2015, qui stipule la subrog

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

s'il souhaite échapper aux menaces de poursuites pénales et civiles, alors que les textes précités disposent que le cotisant n'a pas à régler les sommes réclamées par la mise en demeure s'il conteste

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il sera alloué la somme réclamée de 30523 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9ad4e359a4da1e11d5878

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure que la société Ynovia a remis en cause la somme qui lui était réclamée. Pour justifier de sa demande à l'encontre de M.

Source officielle

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