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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84e
31 janvier 2020
Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
Celle-ci est donc fondée à exercer son recours subrogatoire pour le montant réclamé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235
17 mars 2021
(a) une description précise de la nature de la Réclamation, (b) le montant de la Réclamation (ou une estimation prévisionnelle si la réclamation ne peut pas être chiffrée avec exactitude au jour de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200766
1 juin 2017
à la caution que les frais qui ont été régulièrement taxés ; qu'en admettant les frais d'huissier réclamés par la banque, sans rechercher si celle-ci avait justifié de leur taxation judiciaire, la cour
cr
6137261acd58014677422f4a
12 mai 2004
Eric X... coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamné civilement ; "aux motifs que " ... l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait à Nadine Y... le droit de réclamer
613725bacd580146774201a0
16 juin 1999
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yonnel X... coupable de tentative d'escroquerie portant sur la somme de 29 780 francs ; "aux motifs que Yonnel X... soutient que la réclamation
soc
6137232bcd58014677406533
2 février 1999
du salarié sur le contenu des ses fiches d'horaires et son absence d'élément de preuve au soutien de sa réclamation ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code
613721a6cd580146773f59b4
26 février 1992
Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées
613723dccd5801467740f1f5
12 novembre 2002
des dommages et intérêts pour un retard dans la délivrance du certificat de travail, de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur ; que Mme X... ne peut
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124
8 février 2023
La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 32§2 de la CMR, "une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation
6137250ecd5801467741a993
12 juin 2007
X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
reprise, lui notifiant des propositions de rectification le 20 mai 2011 et le 12 août 2014, et a émis des avis de mise en recouvrement les 15 décembre 2011, 30 septembre 2013 et 15 juillet 2015, lui réclamant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300005
5 janvier 2022
[XJ] « de bien vouloir (l)'autoriser d'urgence à verser entre les mains de la ASL Saint-Jean (les sommes qu'elle réclamait) » et que M.
1ere Chambre
5fd91afd91186cb70ba431f6
9 juin 2020
Elle réclame 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae1
18 septembre 2020
Elle sollicite la confirmation du jugement en ce que la salariée a été déboutée de ses autres demandes et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles
1re chambre 1re section
5fd9366ba493af18e37f1264
12 mai 2020
réglemente pas la contribution des concubins à la vie commune et qu'en l'absence de volontés exprimées en ce sens, chacun des concubins doit supporter les dépenses exposées à ce titre sans pouvoir en réclamer
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffcb0d7200fbeadc24e
20 mai 2020
La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle juge que la clause de subrogation conventionnelle contenue dans l'acte de vente du 6 février 2015, qui stipule la subrog
Chambre Sociale
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
s'il souhaite échapper aux menaces de poursuites pénales et civiles, alors que les textes précités disposent que le cotisant n'a pas à régler les sommes réclamées par la mise en demeure s'il conteste
Chambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
Il sera alloué la somme réclamée de 30523 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.
1ère chambre civile A
5fd9ad4e359a4da1e11d5878
Ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure que la société Ynovia a remis en cause la somme qui lui était réclamée. Pour justifier de sa demande à l'encontre de M.
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