Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

Article 1

—

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixée à 300 € bruts par mois.

Article 2

—

Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.

Article L755-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76

Code de la sécurité sociale

L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article R5131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 22

Code du travail

-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :

Article R162-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 40

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.

Article L6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

Article R4021-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu perçoivent des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par le directeur général de l'agence.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.

Article R3711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.

Article Annexe I

—

TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE CAPTURE DES POISSONS ET AUTRES ORGANISMES MARINS Les noms communs des poissons et autres organismes marins sont donnés à titre indicatif.

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.

Article 11-2

—

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

Article 1

—

même code ; 2° Pour l'application de la réduction aux contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et aux cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime : a) Est considéré comme rémunération

Article D351-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

La durée d'assurance minimale prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique

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