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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372252cd580146773fc02c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Y... en résolution de la vente ; que celle-ci a été prononcée par un jugement du 19 février 1991, dont l'acquéreur a interjeté appel ; que, le 30 mars 1991, le crédirentier a fait sommation au débiteur

Source officielle

Page 34 sur 1063

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CC

civ3

6137226bcd580146773fcd35

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société CARPI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux époux Y... consécutivement à la résolution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea67a1cdc6046d474ba673

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments contraires, par annulation du contrat de vente en raison du défaut de délivrance, il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme de 219.99 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588b17

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [U] [E], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : ordonner la résolution du contrat de vente du 21 janvier 2023

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301334

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

, de constater la perfection de la vente et en conséquence de condamner les acquéreurs à exécuter le contrat (arrêt p. 3, § 3), ce qui lui a permis, les acquéreurs ayant abandonné leur demande en résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f2

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

Vu le jugement rendu le 23 février 1995 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté la demande de Mme X... tendant à la résolution du contrat de vente passé entre son ayant droit, Mme Y

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea67a6cdc6046d474ba6d1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments contraires, par annulation du contrat de vente en raison du défaut de conformité du matériel livré, il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c61

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

conséquences d'une éventuelle résolution de ce contrat, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849139e41137cbf9fc8599

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sis [Adresse 2] et la DECLARER caduque et de nul effet ; A titre subsidiaire, PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu le 5 septembre 2018 entre Monsieur [K] [Y] [J] [B] et le Syndicat des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d24

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance a prononcé la résolution du contrat de vente du 18 février 2015 et condamné Monsieur [R] à restituer à Monsieur [L] le prix de vente du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea831811250e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demande de résolution du contrat de vente a été rejetée au motif que les dysfonctionnements mineurs constatés ne suffisaient pas à caractériser un manquement grave de la société Expert Solution Énergie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC003913198

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

et les observations en réponse présentées par le requérant ;     Rend la décision suivante :     Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la résolution

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426749

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 2 juin 1998), que la société Fermavi a assigné en résolution

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c31cdc6046d47095f4a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte en date du 6 octobre 2023,[L] [J] assignait [U] [E] [Q] [D] devant le tribunal judiciaire de Blois lequel, par un jugement en date du 5 septembre 2024, prononçait la résolution du contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100739

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En statuant ainsi, alors que la demande de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, formée pour la première fois en appel par les emprunteurs, tendait, comme leur demande d'annulation, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail impliquerait selon ses clauses la restitution du matériel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8036d1fb03057d9a4de4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

différent de celui commandé ; * En cas de prononcé de la résolution du contrat de vente du matériel, - condamner solidairement Monsieur [I] [X] et la société VDM INDUSTRIE représentée par Maître [

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64dc63cd64a75c59f66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle sollicite du tribunal de voir : à titre principal, dire et juger que la résolution du contrat de vente n'est pas encourue et en conséquence déclarer irrecevable la demande de résolution des contrats

Source officielle
CC

civ1

61372305cd58014677404693

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

auprès de la société Auxiliaire de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail, a demandé la résolution de la vente et, comme conséquence de celle-ci, la résolution du contrat

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9830ecdc6046d47d2903a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT L'article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Source officielle