AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372252cd580146773fc02c
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Y... en résolution de la vente ; que celle-ci a été prononcée par un jugement du 19 février 1991, dont l'acquéreur a interjeté appel ; que, le 30 mars 1991, le crédirentier a fait sommation au débiteur
Source officiellePage 34 sur 1063
civ3
6137226bcd580146773fcd35
17 mai 1995
17 mai 1995
justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société CARPI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux époux Y... consécutivement à la résolution
Source officielle