Sur le rapport de M.

qu'il existe entre Bernard X... et les femmes qu'il côtoie, une différence fondamentale sur la notion de consentement à un rapport sexuel, puisque dans ces deux cas au moins, les personnes qui ont eu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

investigations menées ont mis au jour "les procédés de fraude mis en place" par la personne soupçonnée et "l'ont convaincue" d'avoir commis des escroqueries et des détournements d'actif ; qu'il résulte dudit rapport

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

à compter du versement de la provision, cette durée de trois mois pouvant être prorogée une seule fois, pour trois mois, sur demande du médiateur, Le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant

Le magistrat-rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Olivier BEAUDIER, Président M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 2be-fficient, l'avis de M.

pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

; que le rapport d'expertise graphologique concluait que Geneviève X... était vraisemblablement l'auteur de la plupart des surcharges et rajouts ; que, si l'expert n'était pas formel pour certains documents

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui les a condamnés la première pour faux et usage et abus de confiance aggravé, le second pour recel, chacun à six mois

de dindes du Faouët au regard de la règlementation applicable à la protection et au bien-être animal ; - des manquements en matière de protection animale avaient déjà été constatés dans plusieurs rapports

de la voir condamner à tailler et élaguer les arbres situés sur sa propriété et à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner Mme Y... à réduire la hauteur de la haie de thuyas à moins

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

chef de leur mère donataire ; Considérant que les héritiers de Catherine Z... reconnaissent que leur mère à reçu du défunt les sommes de 400.000 francs et 100.000 francs ; que tout héritier doit rapporter

Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.