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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500439_20250616
16 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise d'une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100632_20221214
14 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209536_20240220
20 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle dans l'application des dispositions précitées de l'article
civ2
61372184cd580146773f46a4
17 juillet 1991
; Attendu que la cour d'appel, en écartant le recours de la caisse nationale d'assurance vieillesse à l'encontre du tiers responsable, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE
JU 5ème chambre
DTA_2106149_20221122
22 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de
cr
6079a7f79ba5988459c4b740
6 décembre 1978
QUE CONTINUERA A ASSUMER LA CAISSE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, SOMME QUI SERA MISE EN RESERVE, ET SUR ETAT TRIMESTRIEL AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, LESDITS FRAIS, ET DIT QUE, POUR LE CAS
Ch.protection sociale 4-7
6a191e41cdc6046d475249c8
28 mai 2026
[O] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui, par jugement du 24 janvier 2025 a : - déclaré recevable
civ1
à son recours, les recours de la cliniquec/M. X
60794cff9ba5988459c47b9d
12 mars 2002
de 495 103,98 francs soumise à son recours, les recours de la clinique contre M.
édure suiviec/Fernand X
61372618cd58014677422ea0
11 septembre 2001
de la Caisse, doit prendre en compte l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, contrairement à ce qui est soutenu par la victime ; "alors que le recours des tiers payeurs s'exerce dans
6079a8099ba5988459c4ba86
24 avril 1980
FRAIS D'HOSPITALISATION, ET 3 201,60 FRANCS AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES, DONT LE TIERS LAISSE A LA CHARGE DU PREVENU S'ELEVAIT A 3 957,70 FRANCS ET A DECLARE QUE SUR CETTE SOMME DEVAIT S'EXERCER LE RECOURS
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be89
12 juin 2008
Y... et infirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du 17 janvier 2006.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836834
3 juin 1994
d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 1er février 1989 par laquelle la commission de recours
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2007:C201166
4 juillet 2007
, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a réclamé le remboursement de ses débours ; Attendu que, pour accueillir le recours de la caisse, l'arrêt retient que l'inaction de la
ECLI:FR:CCASS:2014:C201836
11 décembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 40.339,20 ¿ la perte de gains professionnels subie par Mme Rachida X... et constaté que, après recours de la Caisse
DTA_2205612_20231017
17 octobre 2023
La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 24 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation. 2.
soc
61372329cd58014677406403
15 octobre 1998
X... , a décidé exactement que, la question relative au caractère professionnel de cet accident ayant été définitivement tranchée par la commission de recours amiable de la caisse primaire en l'absence
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002260_20220721
21 juillet 2022
A C et Mme B D, représentés par me Briez-Procureur, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109294_20221122
Cette demande a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 2021.
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