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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500439_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100632_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209536_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de ce qui précède que la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle dans l'application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372184cd580146773f46a4

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

; Attendu que la cour d'appel, en écartant le recours de la caisse nationale d'assurance vieillesse à l'encontre du tiers responsable, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106149_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b740

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

QUE CONTINUERA A ASSUMER LA CAISSE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, SOMME QUI SERA MISE EN RESERVE, ET SUR ETAT TRIMESTRIEL AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, LESDITS FRAIS, ET DIT QUE, POUR LE CAS

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e41cdc6046d475249c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui, par jugement du 24 janvier 2025 a : - déclaré recevable

Source officielle
CC

civ1

à son recours, les recours de la cliniquec/M. X

60794cff9ba5988459c47b9d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de 495 103,98 francs soumise à son recours, les recours de la clinique contre M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

61372618cd58014677422ea0

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

de la Caisse, doit prendre en compte l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, contrairement à ce qui est soutenu par la victime ; "alors que le recours des tiers payeurs s'exerce dans

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba86

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

FRAIS D'HOSPITALISATION, ET 3 201,60 FRANCS AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES, DONT LE TIERS LAISSE A LA CHARGE DU PREVENU S'ELEVAIT A 3 957,70 FRANCS ET A DECLARE QUE SUR CETTE SOMME DEVAIT S'EXERCER LE RECOURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be89

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Y... et infirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du 17 janvier 2006.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836834

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 1er février 1989 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2007:C201166

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a réclamé le remboursement de ses débours ; Attendu que, pour accueillir le recours de la caisse, l'arrêt retient que l'inaction de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201836

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 40.339,20 ¿ la perte de gains professionnels subie par Mme Rachida X... et constaté que, après recours de la Caisse

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 24 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation. 2.

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406403

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... , a décidé exactement que, la question relative au caractère professionnel de cet accident ayant été définitivement tranchée par la commission de recours amiable de la caisse primaire en l'absence

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002260_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A C et Mme B D, représentés par me Briez-Procureur, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109294_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Cette demande a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 2021.

Source officielle

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