l'intégralité de sa créance, déduction faite des règlements déjà perçus.

sécurité juridique, de confiance légitime et d'intelligibilité de la règle de droit. 4.

qui correspond aux frais de recouvrement pour chacune des cinq factures non réglées par la commune, constitue une créance non sérieusement contestable.

du droit commun telles que définies à l'article 2224 du code civil. 7.

Il souligne que cette dernière ne conteste pas sa dette mais s’obstine à ne pas la régler.

En cas de réponse négative à la première question, dans les rapports entre époux, le recours aux règles de la gestion d'affaires prévu à l'alinéa 2 de l'article 219 du code civil est-il subordonné au fait

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