L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu.

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. 1 bis.

Article 18

—

Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :

Article L665-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

Article L3515-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.

Article R641-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :

Article 305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article R276-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.

Article 382 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est

Article R1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code des transports

Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

Article L635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Code général des impôts

Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Article Annexe I

—

au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest. 31 - Haute-Garonne SIP de Toulouse Sud-Ouest CDI de Toulouse Sud-Ouest 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. (Abrogé) ; b.

Article 4

—

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article Annexe art. 2

—

L'union a pour but d'assurer : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; 2° Le recouvrement

Article 4

—

Article 5

—

des termes échus dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement et des termes à échoir.

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