Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette indemnité compensatrice de congé payé a une nature salariale et relève donc de la prescription triennale.

Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général réfendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

travail ; que par décision du 20 mars 1996, notifiée le 27 mars, la CARPIMKO a annulé la radiation, et reconnu l'existence d'une incapacité à 100 % jusqu'au 2 mai 1988 ; qu'elle a procédé à la compensation

société anonyme, dont le siège est 18220 Rians, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés, alors « qu'en cas de litige relatif

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2021, Monsieur [G] [V] [W] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

l'appartenance à l'entreprise d'une personne - en congé dès avant le rachat par lui de l'entreprise plusieurs années auparavant - ne caractérisent pas la rupture du contrat de travail; qu'en revanche, le refus

Vous vous êtes présenté à cet entretien mais vous avez refusé d'y participer sous prétexte que vous vouliez être reçu par le gérant.

entre ces créances réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant, pour débouter le vendeur de sa demande en restitution par équivalent, sur la circonstance que la demande de compensation entre

déposants de l'UBC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; qu'en relevant que l'employeur avait été informé du refus

pour motif économique serait prononcé ; que le salarié a signé un contrat avec la société anglaise le 31 octobre 2001 qui a été rompu pour motif économique le 22 octobre 2002 ; que contestant avoir reçu

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

protection médicale de ses salariés ; que, par courrier du 6 mars 1998, la société Mondial Assistance France a informé la société IOTA de la nécessité de réévaluer la prime ; que la société IOTA a refusé

le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Dams, société anonyme, dont le siège est ... de Serbie, 75116 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Par requête introductive reçue au greffe en date du 05 janvier 2022, M.