de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWWA Objet du recours : Contestation refus

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé

une certaine somme à la société MPV avec exécution provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné

1988 et qu'en vertu d'une ordonnance sur requête du 30 août 1988, la société Bonnet a fait pratiquer, le 9 septembre 1988, entre les mains de l'huissier une saisie-arrêt de la somme que celui-ci avait reçue

la société Au Lit parfait, un certain nombre de meubles, la société Ateca a établi des factures d'un montant total de 668 447,58 francs, au paiement desquelles la société Au Lit parfait, a opposé un refus

société Aménagements Méthodes Classements (AMC), en qualité de VRP le 4 octobre 1982 ; qu'à trois reprises son employeur a modifié les conditions de rémunération des VRP ; que ces modifications ont été refusées

En réponse, par acte d'huissier de justice signifié le 20 avril 2021, la société SCI Sibo a refusé le renouvellement du bail, et donné congé à la société MAD pour le 31 octobre 2021 à 23h59, et refusé

de l'entreprise, sans que les créanciers aient été consultés sur les propositions de règlement du passif ; qu'après avoir constaté, en l'espèce, l'absence d'une telle consultation, la cour d'appel a refusé

La société REFLEX HABITAT, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SA GENERALI IARD, a été radiée le 6 mai 2021.

sa garantie avant de faire une proposition indemnitaire ; que cette proposition a été refusée par les demandeurs.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné

    Le second grief concerne le refus du tribunal arbitral d’ordonner une expertise à la demande du requérant et le refus du Tribunal fédéral de prendre en compte certains arguments. 38.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'avis favorable du médecin du travail, l'a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ; Attendu que pour dire nul le licenciement

En sa séance du 19 septembre 2024, la CRA a confirmé la décision de refus de prise en charge.

dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus

A E, représenté par Me Lemoudaa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°22.340.808 du 14 décembre 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour ; 2°) d'ordonner son admission au bénéfice

Dès lors, le refus de versement des indemnités journalières pour la période du 25 novembre au 27 décembre 2024 est justifié.