intégralement la décision de la CDAPH, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision portant refus implicite d'exécuter cette décision.

caractérisé empêch (ant) la poursuite de votre contrat de travail, même pour la durée réduite d'un préavis " ; que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, considéré que le refus

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaires, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus

quatre et quatre bis de la décision cadre, et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; qu'un refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour un autre

prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L. 612-3 du CESEDA sont notamment : - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement ; - le refus

était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes autres que celle relative au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que son refus

ne justifie pas la radiation d'un pourvoi quand celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, ce qui n'est pas le cas quand cette non-exécution traduit un refus

parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a mis fin à ce contrat en invoquant les motifs suivants : " Vous m'avez fait part le 26 octobre 1982 de votre refus

cette base ; que ce grief est établi dès lors qu'il a été démontré ci-dessus que c'est à tort que la salariée prétendait que seul le premier contrat de travail régissait les relations des parties, le refus

à l'exécution du contrat relatif aux prestations d'ERDF et qu'elle produisait à cet égard un courrier du 22 octobre 2012 qui imputait à la société ISS un retard dans l'exécution des travaux et un « refus

déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient établis par aucune pièce sans rechercher si la saisine directe du juge d'instance par celle-ci ne caractérisait pas le refus

prises par le juge des référés sont destinées à sauvegarder un tel droit ; que le droit contractuel de la société Pomona résultant des contrats du 30 octobre 1998 était incontestable, et menacé par le refus

attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son administrateur provisoire au titre du refus

en soutenant dans le même temps qu'il était à la disposition de son employeur pour effectuer des tâches de chef de projet avec gestion de la relation client et des ressources à gérer, démontrait son refus

. ; qu'ils se sont refusés à exécuter cette décision ; que les époux A... les ont alors assignés afin qu'il soit jugé "qu'en raison du refus de les restituer à l'identique, les emprunteurs devront convertir

violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dès lors, que le contrat mettait à la charge du bailleur la remise en état de l'installation électrique le preneur était fondé devant le refus

d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à son employeur ; que la société Equipement du foyer ayant démontré que le refus

d'exécuter ladite condamnation ainsi que cela résultait d'un commandement infructueux du 23 février 1989, que, par arrêt du 13 octobre 1989, la cour d'appel de Versailles avait débouté la société ACMB