en lui faisant savoir qu'elle "regretterait de ne pas avoir donné suite à ses avances" ; que "ces accusations sont encore confortées par les déclarations de Thierry G..., délégué du personnel ayant reçu

suppression par l'employeur de la commission d'un représentant sur les commandes passées par l'un de ses clients constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, justifiant le refus

décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

Z..., congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 1er décembre 1986 ; que, faute d'accord sur le montant de celle-ci, un litige s'est noué entre les parties, à l'occasion

Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment à usage commercial à la société Cassier-Nevers, dont elle était actionnaire, Mme X... a offert au liquidateur de cette société le renouvellement

A l'audience, assisté de son conseil, il exprime sa volonté de partir en Italie mais refuse le retour au Pakistan en raison d'un risque de mort.

causes susceptibles de justifier un basculement en procédure d’autorisation ; le cumul des incidences du projet avec d’autres projets ainsi que l’aménagement sollicité aux prescriptions générales justifiaient

une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut cependant pas

29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kalavathy X..., épouse Y..., ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

[J] a revu la patiente, admis un lien de causalité entre le Sifrol et cette addiction, et préconisé son remplacement par un autre médicament qui a été prescrit par M.

de faire droit à la requête de Mohamed X... ; "au motif, qu'en raison de la gravité et de la réitération des infractions commises, du risque incontestable de renouvellement d'infractions similaires

du fait que Manoir Industrie refusait de partager les frais du renouvellement du tissu, conformément à la proposition expertale ; que l'arrêt est donc encore vicié pour défaut de base légale au regard

de renouvellement, prenant effet le 28 février 2009, sans offre d'indemnité d'éviction. 2.

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 août 2002), et les pièces de la procédure, que l'autorisation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 août 2002), et les pièces de la procédure, que l'autorisation

E... leur a délivré un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2017 et sans offre d'indemnité d'éviction. M. E... a assigné M. W... et la société Cristal en validation du congé.

les parties ; que l'un, du 27 septembre 1994, prévoyait un terme au 30 septembre 1996, sauf signature d'un nouveau contrat au cours des trois mois précédant la date contractuelle d'expiration ; que l'autre

Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission

part, que dans ses conclusions de ce chef encore délaissées, il faisait valoir que, par lettre du 15 juillet 1992, il avait refusé l'offre qui lui était faite et avait renouvelé une proposition faite