de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

X... à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels en raison de la lombalgie dont il était atteint, la cour d'appel devait rechercher si le salarié avait pu légitimement refuser

Sur le fondement des rapports de ces deux organismes, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE a, par courrier en date du 9 novembre 2021, refusé d'indemniser le sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle

La SA ALLIANZ IARD a opposé un refus de garantie au titre de la sécheresse, suivant les conclusions de son expert.

anonymisés d'audition de témoins relatant précisément les circonstances dans lesquelles la mineure avait tenu les propos litigieux et la teneur de ceux-ci, ainsi que de l'ordonnance de non-lieu, et a refusé

par le service centre d'Etat civil ; que contestant ce refus M.

de refus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ne peut être abusif dès lors

motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 7.

société civile immobilière La Passerelle, ont donné à bail à Mme Y... des locaux à usage commercial dépendant de la communauté ; que, par acte du 16 janvier 2002, Mme X..., seule, a délivré congé avec refus

Y... pour déclarer que le salarié avait refusé de rejoindre un autre chantier sans répondre aux conclusions de M.

article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime

du conseil de prud'hommes de Guingamp ; qu'après que le président de cette juridiction s'est opposé à cette demande, la cour d'appel de Rennes a dit la requête en suspicion légitime irrecevable comme

A ce stade, la mesure d'instruction destinée à déterminer la surface exacte du bien de la demanderesse est motivée par un motif légitime résultant de cette constatation d'une différence de mesurage sans

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Monsieur [N] a reçu une alerte pour son véhicule. Il a confié son véhicule à la S.A.S. EUROMASTER FRANCE qui est intervenue le 20 août 2024. Le véhicule de monsieur [N] a subi une panne.

Ces éléments caractérisent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

16 septembre 2004), que par acte d'huissier de justice du 24 décembre 1997, la société Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré un congé portant refus

Refusent sans motif légitime : a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; qu'en

missions n'est matériellement pas établi et n'est pas fautif dès lors, d'une part, qu'il consacrait l'intégralité de son temps de travail à l'exercice de ses mandats syndicaux et, d'autre part, que ce refus