Cependant, le 21 juillet 1993 et le 30   janvier   1994, le ministère de la Justice ordonna la prorogation du régime spécial prévu par l'article 41 bis chaque fois pour six mois. 14.

    Après quinze jours passés en isolement, le requérant fut transféré à la prison de Pianosa où il fut soumis au régime spécial prévu par l'article 41bis, alinéa 2, de la loi n°   354 du

base de la législation applicable à l'institution débitrice, principe rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes ; que, sans doute, ce règlement communautaire ne s'applique pas aux régimes

de retraite complémentaire qu'il institue, dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes services, au régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Attendu

minimum statutaire d’espace de vie est assuré ;   Regrettant l’absence d’informations actualisées, demandées sur les questions des conditions matérielles de détention et de détention dans des régimes

son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant leur régime

EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE DEBITANT DE TABAC TENU DE VENDRE LES PRODUITS DU MONOPOLE DANS UN LOCAL AGREE, A UN PRIX IMPOSE ET SELON DES CONDITIONS FIXEES, QUE LE DEBITANT RELEVE DU REGIME

Selon l'article R. 711-1 de ce même code : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou plusieurs des

prévoit que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime

et l'avis de trop payé devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant du régime

. - Régimes spéciaux - Définition des réserves entrant dans le champ d'application de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts - Indemnités de dommages de guerre.

liquidation de celle-ci sont de la compétence d'un organisme de sécurité sociale distinct de la personne de son employeur, ainsi qu'il résulte en l'espèce, de la loi du 9 août 2004 qui a transféré le régime

général de sécurité sociale mais d'un régime spécial de sécurité sociale, en l'occurrence celui des militaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé

la communication, d'une part, du décret, circulaire ou tout autre texte ayant entériné le dispositif de la protection universelle maladie (dit " B ") au sein de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel

requérant vit en couple dans un logement autonome, et que même si son développement dentaire ne s’est pas réalisé en totale harmonie cela n’entrave pas sa mastication et ne l’oblige pas à suivre un régime

    Le régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis 7.

entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime